- Propriété intellectuelle Lyon : Archives

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Le droit de suite est-il cessible?

Le régime du droit de suite a été modifié par l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 : voir notre article à ce sujet.     *****     En vertu de l’article L. 1 [...]
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Le droit de réponse est-il légal?

Oui, le droit de réponse est prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :   "Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans [...]
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Puis-je invoquer le droit à la vie privée pour mon patrimoine?

Si le droit au respect de la vie privée fait qu'en principe, chaque personne a le droit de garder secret l'intimité de son existence et d'être protégé contre les divulgat [...]
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Quelles sont les exceptions au droit d'auteur?

Si le droit d'auteur est généralement assez protecteur de l'auteur le Code de la propriété intellectuelle prévoit un importante liste d'exceptions à l'article L. 122-5 (p [...]
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Qu'est-ce qu'un OVV?

OVV (Opérateur de Ventes Volontaires) est l'appellation juridique donnée à la société où oeuvre le Commissaire-priseur.   Cette nouvelle appellation de la société du Co [...]
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C'est quoi une SVV?

La SVV (Société de Vente Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) est l'ancien nom de l'OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques), nom [...]
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Puis-je vendre un bien neuf aux enchères?

On peut vendre volontairement un bien neuf aux enchères depuis la loi du 10 juillet 2011 qui a modifié l'article L. 321-1 du Code de commerce en ce sens.   Il faut cepe [...]
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Sotheby's et Christie's ont-elles le droit de vendre aux enchères en France?

La question ne se pose plus depuis la loi du 10 juillet 2000 qui a aboli le monopole des Commissaires-priseurs et qui donne le droit à des opérateurs tiers, ou étrangers [...]
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Vente sur Ebay : que prévoit la loi?

Vente sur Ebay : que prévoit la loi?   C'est l'article L. 321-3 du Code de Commerce qui prévoit le droit applicable à ce qu'il appelle des "opérations de courtage aux e [...]
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Qu'est-ce que le droit de retrait?

C'est le droit de l'auteur de retirer son oeuvre de son exploitation même après la conclusion d'un contrat de cession, à charge d'indemnisation (CPI, art. L. 121-4).
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Définition du droit de repentir

C'est le droit de l'auteur de rectifier son oeuvre, même après qu'elle a été cédée, à charge d'indemnisation du cessionnaire (CPI, art. L 121-4).
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En quoi consiste le droit de représentation de l'auteur ?

C'est le droit dont dispose l'auteur sur toute représentation de son oeuvre, c'est-à-dire toute communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque (récitation [...]
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