- Propriété intellectuelle Lyon : action en justice contre SVV Lyon

action en justice contre SVV Lyon


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Droit de suite : le vendeur peut le faire supporter à l'acheteur

Une jurisprudence brûlante depuis 2009 aperçoit le début de sa fin.   Cette jurisprudence, initiée depuis la vente YVES SAINT LAURENT chez CHRISTIE’S en février 2009, concernait le droit de suite, c [...]
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Rencontre fortuite ou contrefaçon ?

Il est parfois difficile de trancher entre le simple plagiat qui échappe à la sanction du droit d’auteur et la véritable contrefaçon qui constitue un délit (v. notre brève « Le plagiat, une pratique d [...]
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Certificat d'authenticité d'une oeuvre d'art et catalogue raisonné

Compte tenu l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la liberté d’expression, la Cour de cassation avait posé que le refus du rédacteur d’un catalogue raisonné d’y i [...]
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Le Boléro de Ravel, une oeuvre de collaboration ?

  Un peu d’histoire. – Ravel étant décédé le 28 décembre 1937, son Boléro – eu égard aux prolongations de guerre (8 ans et 120 jours à compter du 1er janvier 1938) – devait tomber dans le domaine p [...]
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L'usage nécessaire de la marque d'autrui : c'est quoi ?

Pour commercialiser son produit, un industriel indique qu’il est compatible avec le produit d’une autre marque, nécessaire pour employer le sien.   Y a-t-il contrefaçon ?   La Cour de Cassation ré [...]
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Restitution de biens culturels illicitement exportés : les nouveautés de la loi du 20 février 2015

La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015, portant adaptation au droit de l'Union européenne notamment dans le domaine du patrimoine culturel, transpose dans le Code du patrimoine la Directive 2014/60 du [...]
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