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Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe-t-il : la folle enchère

L’article L. 320-2 du Code de Commerce rappelle une évidence : à la fin des enchères, après que le Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires de l’Opérateur des Ventes Volontaires a adjugé le bien, le [...]
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L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

  Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534     Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collections saisonnières comme c’étai [...]
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Le Rapport REDA : une actualité brûlante à suivre

Le rapport 2014/2256 de la commission juridique du Parlement européen sur le droit d’auteur, dit Rapport REDA, du nom de son auteure, une eurodéputée du parti Pirate allemand, a été déposé le 15.01.15 [...]
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Diffamation contre un RH lors d'un reclassement

La précision des faits éventuellement diffamatoires est souvent au cœur du problème.   Au terme des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, pour constituer une diffamatio [...]
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Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur

Le délit de destruction de bien d’autrui ne peut être constitué que si le bien est susceptible d’appropriation.   Cela n’implique cependant pas que le bien en question, s’il s’agit d’un enregistreme [...]
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L'exception de parodie : c'est quoi ?

L’exception de parodie est, en droit d’auteur, la possibilité pour une personne qui a parodié une œuvre préexistante d’opposer qu’elle n’a commis aucune violation du droit d’auteur.   L’exception es [...]
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