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Utilisation involontaire du nom d’autrui à titre de marque

Parmi tous les signes verbaux, ce sont certainement les noms patronymiques qui sont le plus souvent utilisés à titre de marque. Mais ils soulèvent certaines difficultés en raison de la confusion qu’il [...]
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Souvenir de vacances et droit à l'image : hasthag et SNCF

  Dans la touffeur du mois d’août, la SNCF a lancé une opération intitulée « On y va » par laquelle elle invite ses usagers à poster sur Instagram des photographies prises au cours de leurs voyages e [...]
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La protection des calissons d’Aix

Le Huffington Post du 15 novembre 2016 publie sous la plume de Jade Toussay, un article très instructif intitulé "Les calissons d’Aix menacés par le « Made in China »" dans le droit fil de nos différe [...]
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Oeuvre de collaboration : un exercice des droits d'un commun accord des auteurs

L’article L113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir l [...]
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Restitution de biens culturels illicitement exportés : les nouveautés de la loi du 20 février 2015

La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015, portant adaptation au droit de l'Union européenne notamment dans le domaine du patrimoine culturel, transpose dans le Code du patrimoine la Directive 2014/60 du [...]
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Droit à la vie privée d'une société : ça existe ?

Les personnes physiques ont un droit à la vie privée.   Mais en est-il de même pour les personnes morales et notamment les sociétés ?   La Cour de cassation vient de répondre par la négative.   [...]
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