- Propriété intellectuelle Lyon : avocat droit d'auteur Villefranche sur Saône

avocat droit d'auteur Villefranche sur Saône


avocat droit d'auteur Villefranche sur Saône. Pour une question de droit d'auteur, contactez-nous pour une consultation.
Vous recherchez : avocat droit d'auteur Villefranche sur Saône.
C'est notre spécialité !

Venez consulter toutes nos offres : avocat-mediateur.

Une diffamation non-publique dans une simple conversation ?

  Une diffamation non-publique peut-elle résider dans une simple conversation entre deux personnes ?   La réponse est beaucoup plus subtile qu'il n'y paraît.   La Cour de cassation vient de poser [...]
En savoir plus Nous contacter

Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux

La valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet suppose le respect d'un protocole permettant d'authentifier les constatations effectuées.   La décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, [...]
En savoir plus Nous contacter

Détective privée et atteinte à la vie privée

La Cour de Cassation vient d’affiner sa position sur l’atteinte à la vie privée qu’est susceptible de constituer la surveillance d’une personne par un détective privé.   La Cour de Cassation considè [...]
En savoir plus Nous contacter

Estimation, Prix de réserve, Prix garanti, Avance : comment s'y retrouver ?

Lors d'une vente volontaire aux enchères, l'Opérateur de Vente Volontaire (OVV est le terme juridique employé pour désigner la structure où oeuvre le Commissaire-priseur) peut tout d'abord estimer le [...]
En savoir plus Nous contacter

La nouveauté d’un dessin et modèle : Rappel à l’ordre de la cour de cassation sur l’art et la manière d’apprécier ladite condition !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un défaut de nouveauté affectant un modèle de chariot de golf ; il est suffisamment rare que la Haute cour ait à censurer le juge du fond sur ce terrain [...]
En savoir plus Nous contacter

Saisie-contrefaçon de dessin et modèle : Questions de procédure

  La seule voie de recours en matière de saisie-contrefaçon est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie dans les termes de l'article L. 332-2 du CPI :    « Dans un délai fixé par vo [...]
En savoir plus Nous contacter