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Qu'est-ce qu'un faux artistique en droit ?

En droit, le faux artistique est une notion très délimitée : c'est une peinture, une sculpture, une gravure ou un dessin, qui n'est pas dans le domaine public, dont la signature a été frauduleusement [...]
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Le respect au Dialogue des Carmélites

  Le Dialogue des Carmélites, opéra de Francis POULENC sur un livret de Georges BERNANOS, est adapté à l’opéra de MUNICH en 2010.   Les ayants-droit des auteurs estiment que l’adaptation, qui modif [...]
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Nullité d’un dessin et modèle pour défaut de caractère individuel

  Le secteur des articles de golf est décidément propice pour la matière des dessins et modèles ; en effet, après les chariots de golf (v. notre commentaire, Cour de cassation du 20 sept. 2016), ce s [...]
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Quelle est la marge de manoeuvre du rédacteur d'un catalogue raisonné ?

Au nom de la liberté d’expression, qui est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas déterminés par la loi, la Cour de cassation considère désormais que le refus du rédact [...]
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Marque faible et risque de confusion

L’article 8 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire (repris à l’identique dans le règlement n° 207/2009), intitulé « Motifs relatifs de refus » dispose à son paragraphe 1 : « Sur opposition [...]
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Le registre des biens achetés et revendus

Les Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ont pour obligation de tenir, en plus du répertoire de tenue des Procès-Verbaux de ventes aux enchères, un registre spécial lista [...]
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