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Les familles de marques : « tous pour un, un pour tous »

La décision du Tribunal de l’UE du 5 juillet 2016 constitue une pierre importante dans la jurisprudence des motifs relatifs de refus de marques communautaires, notamment lorsque des familles de marque [...]
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Droit à l'image du fonctionnaire : des clarifications

  A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.   Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.   La Cour de Cassation vient de [...]
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Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou [...]
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Liberté de création & droit d'auteur : comment les concilier ?

Un premier auteur crée une œuvre dérivée de l’œuvre d’un autre auteur, sans lui demander son autorisation. Le second agit en contrefaçon contre le premier qui oppose sa liberté de création.   Lequel [...]
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Le modèle exclusivement technique : Critère de la « multiplicité des formes » ou critère de la « causalité » ?

    Les conclusions de l’Avocat Général près la Cour de justice de l’UE rendues le 19 octobre 2017 sur demande de décision préjudicielle formée par un tribunal allemand sont de toute première import [...]
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Coup de projecteur sur l’œuvre collective (ou quand le juge lyonnais apporte ses Lumières au droit d’auteur)

  L’article L. 113-2, al. 3 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la [...]
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