- Propriété intellectuelle Lyon : avocat droit de reproduction Ain

avocat droit de reproduction Ain


avocat droit de reproduction Ain. Pour les questions de droit d'auteur, contactez-nous pour une consultation.
Vous recherchez : avocat droit de reproduction Ain.
C'est notre spécialité !

Venez consulter toutes nos offres : avocat-mediateur.

Droit à l'image du fonctionnaire : des clarifications

  A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.   Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.   La Cour de Cassation vient de [...]
En savoir plus Nous contacter

La protection des « emprunts à la nature » par le droit des dessins et modèles

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris (28 juin 2016, Pôle 5, 1ère ch., n° 2014/17051) vient nourrir l’abondante jurisprudence rendue à propos des conditions de fond de dessins et modèles inspirés de la [...]
En savoir plus Nous contacter

Quel est le consommateur pertinent à même d’identifier l’origine de vins de Bordeaux ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation (ch. com., 6 septembre 2016, n° 14-25692 ; décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 27 juin 2014)au bénéfice de la société Château Beychevell [...]
En savoir plus Nous contacter

Le registre des biens achetés et revendus

Les Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ont pour obligation de tenir, en plus du répertoire de tenue des Procès-Verbaux de ventes aux enchères, un registre spécial lista [...]
En savoir plus Nous contacter

La nouveauté d’un dessin et modèle : Rappel à l’ordre de la cour de cassation sur l’art et la manière d’apprécier ladite condition !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un défaut de nouveauté affectant un modèle de chariot de golf ; il est suffisamment rare que la Haute cour ait à censurer le juge du fond sur ce terrain [...]
En savoir plus Nous contacter

L'usage nécessaire de la marque d'autrui : c'est quoi ?

Pour commercialiser son produit, un industriel indique qu’il est compatible avec le produit d’une autre marque, nécessaire pour employer le sien.   Y a-t-il contrefaçon ?   La Cour de Cassation ré [...]
En savoir plus Nous contacter