- Propriété intellectuelle Lyon : avocat en droit des marques Rhône

avocat en droit des marques Rhône


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Détective privée et atteinte à la vie privée

La Cour de Cassation vient d’affiner sa position sur l’atteinte à la vie privée qu’est susceptible de constituer la surveillance d’une personne par un détective privé.   La Cour de Cassation considè [...]
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L’originalité, ça se démontre !

Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d’auteur, la notion d’originalité s’induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l’auteur (Cass. Com., 6 sept. 2016, n° [...]
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Oeuvre de collaboration : un exercice des droits d'un commun accord des auteurs

L’article L113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir l [...]
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Entre le coup de marteau et le terme adjugé, lequel transfère la propriété?

  Lors d'une vente volontaire de meuble aux enchères publiques, une fois que l'enchère la plus haute a été atteinte, un coup de marteau est donné et accompagne le terme « Adjugé » prononcé par le Com [...]
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Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?

La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cour de cassation vient [...]
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Quelle est la marge de manoeuvre du rédacteur d'un catalogue raisonné ?

Au nom de la liberté d’expression, qui est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas déterminés par la loi, la Cour de cassation considère désormais que le refus du rédact [...]
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