- Propriété intellectuelle Lyon : avocat vente dessin Isère

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Quel est le taux du droit de suite ?

Le droit de suite est le droit de l’auteur de participer au produit de toute vente d'une œuvre après sa première cession opérée par auteur lorsque, lors de cette vente, intervient un professionnel du [...]
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Le registre des biens achetés et revendus

Les Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ont pour obligation de tenir, en plus du répertoire de tenue des Procès-Verbaux de ventes aux enchères, un registre spécial lista [...]
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Quelle sécurité en matière de ventes aux enchères ?

La loi du 20.07.11 a apporté une nouveauté au droit de la Vente Volontaire de Meubles aux Enchères Publiques.   L’article L. 321-5 du Code de Commerce, toiletté par la loi, prévoit que « Les OVV (c' [...]
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Vie privée et information : comment les concilier ?

La protection de la vie privée est protégée en droit mais le droit à l’information du public l’est lui aussi. Lorsque l’information déborde sur la vie privée d’autrui, comment procéder pour décider s’ [...]
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Galeries d'art : un code de déontologie

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CGPA) est une organisation professionnelle dont l'objectif est de défendre les intérêts de ses acteurs, les galeristes.   Il vient d’établir un Code de dé [...]
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