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Quelle est la marge de manoeuvre du rédacteur d'un catalogue raisonné ?

Au nom de la liberté d’expression, qui est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas déterminés par la loi, la Cour de cassation considère désormais que le refus du rédact [...]
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La marque constituée par la forme du produit : attention à la valeur substantielle !

« Les signes constitués exclusivement par la forme du produit, qui lui confère sa valeur substantielle, sont exclus de la protection du droit des marques », est venu dire le TGI de Paris, ce 31 mars 2 [...]
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C'est quoi l'épuisement du droit de marque?

La règle de l'épuisement du droit de marque est méconnue et ses conséquences aussi.   Elle est la suivante: dès que des produits marqués ont été mis sur le marché de l'Espace économique européen ave [...]
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Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur

Le délit de destruction de bien d’autrui ne peut être constitué que si le bien est susceptible d’appropriation.   Cela n’implique cependant pas que le bien en question, s’il s’agit d’un enregistreme [...]
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Durée du droit d'auteur : comment s'y retrouver ?

La durée du droit d’auteur est une question complexe, chaque principe étant accompagné de nuances et exceptions.   Le principe de droit commun est posé à l’article L. 123-1 du Code de la Propriété I [...]
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Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Un modèle qui ne serait pas éligible à la protection du droit d’auteur, pour défaut d’originalité notamment, peut toutefois bénéficier, sous réserve de nouveauté et de caractère individuel, de celle d [...]
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