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Quel est le tribunal compétent pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique : juridiction judiciaire ou juridiction administrative ?

Ça dépend ! La décision du Tribunal des conflits du 5 septembre 2016 permet de clarifier la situation à propos de l’atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre architecturale réalisée dans le c [...]
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Estimation, Prix de réserve, Prix garanti, Avance : comment s'y retrouver ?

Lors d'une vente volontaire aux enchères, l'Opérateur de Vente Volontaire (OVV est le terme juridique employé pour désigner la structure où oeuvre le Commissaire-priseur) peut tout d'abord estimer le [...]
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Ventes aux Enchères : un objet ravalé, c'est quoi ?

Un bien dit « ravalé » est un bien qui n’a pas été vendu au terme des enchères, soit parce qu’il n’a pas atteint son prix de réserve, soit parce qu’il n’y a pas eu d’enchérisseur du tout.   Ce terme [...]
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Quelle sécurité en matière de ventes aux enchères ?

La loi du 20.07.11 a apporté une nouveauté au droit de la Vente Volontaire de Meubles aux Enchères Publiques.   L’article L. 321-5 du Code de Commerce, toiletté par la loi, prévoit que « Les OVV (c' [...]
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Détective privée et atteinte à la vie privée

La Cour de Cassation vient d’affiner sa position sur l’atteinte à la vie privée qu’est susceptible de constituer la surveillance d’une personne par un détective privé.   La Cour de Cassation considè [...]
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Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Un modèle qui ne serait pas éligible à la protection du droit d’auteur, pour défaut d’originalité notamment, peut toutefois bénéficier, sous réserve de nouveauté et de caractère individuel, de celle d [...]
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