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Le CVV peut-il être partie dans les recours contre ses décisions disciplinaires ?

Le Conseil des Ventes Volontaires peut-il être partie dans les recours contre ses propres décisions disciplinaires ?   Le Conseil des Ventes Volontaires dispose en effet d'un pouvoir disciplinaire c [...]
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La marque constituée par la forme du produit : attention à la valeur substantielle !

« Les signes constitués exclusivement par la forme du produit, qui lui confère sa valeur substantielle, sont exclus de la protection du droit des marques », est venu dire le TGI de Paris, ce 31 mars 2 [...]
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Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou [...]
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A quel moment s’apprécie la nullité d’une marque : à son enregistrement ou au cours de son exploitation ?

  « Une marque est nulle lorsqu’elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre e [...]
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Peut-on m'apporter un produit d'une marque différente de celle que j'ai demandée?

Cela arrive souvent quand on demande une eau gazeuse ou un soda précis et que le serveur nous en amène un autre.   Le fait de livrer un produit d'une marque différente constitue le délit de substitu [...]
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Galeries d'art : un code de déontologie

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CGPA) est une organisation professionnelle dont l'objectif est de défendre les intérêts de ses acteurs, les galeristes.   Il vient d’établir un Code de dé [...]
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