- Propriété intellectuelle Lyon : avocat ventes aux enchères publiques de meubles Rhône Alpes

avocat ventes aux enchères publiques de meubles Rhône Alpes


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Protection d’une marque sonore « Dring, dring ! Allo, qui appelle ? »

L’article 7, § 1, b) du règlement n° 207/2009 sur la marque de l’UE refuse à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire qui ne permettent pas d’identifier l [...]
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La forme exclusivement fonctionnelle : une précision en droit des dessins et modèles

Deux sociétés se crêpent le chignon à propos d’ « un fer à coiffer muni d’un cylindre chauffant polissant rotatif et de quatre rangées de fibres de brosse alignées », ce qui permet à la Cour de rappel [...]
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Matisse et Picasso : une affaire de droits d'auteur inattendue

En principe, l’auteur qui cède une œuvre d’art, ou plutôt l’objet matériel dans lequel est fixé l’œuvre de l’esprit, ne cède qu’un objet, ce qu’on appelle en droit, un bien meuble corporel.    Il ne [...]
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Profession réglementée et marque en comprenant le titre : quelle sanction ?

L’adoption ou l’usage d’une marque d’un titre appartenant à une profession réglementée (huissier de justice, avocat, etc. ou comme en l’espèce, notaire) est par principe contraire à l’ordre public (ar [...]
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Si l'oeuvre déjà exploitée change de support, l'auteur peut-il s'y opposer ?

L’hypothèse est la suivante : une œuvre est exploitée sur un support donné (en l’occurrence, une affiche papier), puis commercialisée dans l’Union Européenne. Ce qu’on appelle « l’épuisement » du droi [...]
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De nouvelles règles pour le droit des artistes-interprètes : la loi du 20 février 2015

  La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 transcrit la directive 2011/77 et adapte le droit interne au droit de l'Union européenne notamment en matière de propriété littéraire et artistique.   L’un d [...]
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