- Propriété intellectuelle Lyon : déchéance de marque avocat

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Il ne suffit pas d’avoir une idée pour être coauteur !

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal de grande instance de Bordeaux à un demandeur qui soutenait être le créateur originel d’un site internet dont il avait eu l’idée et qui estimait donc être en droit de [...]
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Le registre des biens achetés et revendus

Les Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ont pour obligation de tenir, en plus du répertoire de tenue des Procès-Verbaux de ventes aux enchères, un registre spécial lista [...]
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L'abus de liberté d'expression : quel régime de responsabilité ?

« Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil » depuis le 01.10.16.   [...]
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Infidélité rendue publique : y a-t-il diffamation ?

L'évolution des moeurs a aujourd'hui suffisamment évolué pour considérer que le fait de révéler une relation adultérine ne paraît plus, en soi, constitutif d'une diffamation.   Selon la Cour de cass [...]
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La Commission Européenne veut moderniser le droit d'auteur

La communication a été faite le 14.09.16.   La modernisation du droit d'auteur envisagée vise à accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant l [...]
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Diffamation contre un RH lors d'un reclassement

La précision des faits éventuellement diffamatoires est souvent au cœur du problème.   Au terme des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, pour constituer une diffamatio [...]
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