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En cas d'annulation de la vente d'une oeuvre d'art, que deviennent les frais de vente aux enchères ?

  L'hypothèse est la suivante : la nullité de la vente d'un tableau reconnu comme faux est prononcée par une juridiction. Cette juridiction peut-elle ordonner la restitution des frais de la vente aux [...]
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Tableau douteux, ni contrefaçon, ni faux, ni authentique : qui est responsable ?

Quand il n’est pas prouvé qu’un tableau vendu soit faux, mais qu'il n'est pas non plus prouvé qu'il soit authentique, la responsabilité du Commissaire-priseur et du vendeur peut toujours être recherch [...]
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L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

  Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534     Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collections saisonnières comme c’étai [...]
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Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux

La valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet suppose le respect d'un protocole permettant d'authentifier les constatations effectuées.   La décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, [...]
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Annulation de la décision du Directeur de l’INPI validant une marque vinicole

Il est assez rare que la Cour d’appel de Paris annule une décision du Directeur de l’INPI pour que nous signalions le cas d’espèce suivant.     Les faits sont simples   La société VRANKEN-POMMERY [...]
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La Commission Européenne veut moderniser le droit d'auteur

La communication a été faite le 14.09.16.   La modernisation du droit d'auteur envisagée vise à accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant l [...]
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