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Affaire Christian Lacroix : Attention à la rédaction des contrats portant sur un nom patronymique

  Une décision de la Cour de cassation vient attirer l’attention sur les difficultés de rédaction d’un accord portant sur l’utilisation d’un nom patronymique, en l’occurrence « Christian Lacroix » (C [...]
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Droit au respect de la vie privée & Liberté d'expression : lequel prime sur l'autre?

La Cour de cassation vient de répondre de façon claire: ni l'un, ni l'autre. Aucun ne prime sur l'autre.   Au contraire, " le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Conven [...]
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L’œuvre « composite » n’est pas une œuvre de « collaboration » ! Des héritiers sur un petit nuage

L’article L. 113-2, alinéa 2 du CPI définit l’œuvre composite comme « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». L’auteur [...]
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Fin de la guerre des bouquets !

La Cour de cassation met définitivement un terme à sept années de litige opposant deux vendeurs de chocolat : de quoi, en ce début d’été caniculaire, faire fondre de plaisir les gourmets, à défaut des [...]
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Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Un modèle qui ne serait pas éligible à la protection du droit d’auteur, pour défaut d’originalité notamment, peut toutefois bénéficier, sous réserve de nouveauté et de caractère individuel, de celle d [...]
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Diffamation contre un RH lors d'un reclassement

La précision des faits éventuellement diffamatoires est souvent au cœur du problème.   Au terme des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, pour constituer une diffamatio [...]
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