- Propriété intellectuelle Lyon : faux artistique vente contentieux Lyon

faux artistique vente contentieux Lyon


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Galeries d'art : un code de déontologie

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CGPA) est une organisation professionnelle dont l'objectif est de défendre les intérêts de ses acteurs, les galeristes.   Il vient d’établir un Code de dé [...]
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Quel est le consommateur pertinent à même d’identifier l’origine de vins de Bordeaux ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation (ch. com., 6 septembre 2016, n° 14-25692 ; décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 27 juin 2014)au bénéfice de la société Château Beychevell [...]
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Lien hypertexte : jurisprudence subtile en construction

Le lien hypertexte vient de faire l’objet d’une décision très fine (trop fine ?) de la CJUE.     "L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 ma [...]
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Marque enregistrée et marque effectivement exploitée : des différences sont-elles possibles ?

Le titulaire d’une marque déjà enregistrée peut-il la moderniser, notamment en l’agrémentant d’une ornementation, pour l’adapter au goût de sa clientèle ?   La Cour de Cassation vient de répondre pa [...]
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Ventes aux Enchères : un objet ravalé, c'est quoi ?

Un bien dit « ravalé » est un bien qui n’a pas été vendu au terme des enchères, soit parce qu’il n’a pas atteint son prix de réserve, soit parce qu’il n’y a pas eu d’enchérisseur du tout.   Ce terme [...]
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Le manque de rigueur et la liberté d'expression

La Cour de cassation vient de rappeler que les informations livrées par un site Internet, dès lors qu’elles ne sont ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses et ne révèlent aucune intention de discréd [...]
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