- Propriété intellectuelle Lyon : intermittent du spectacle statut Grenoble

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Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux

La valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet suppose le respect d'un protocole permettant d'authentifier les constatations effectuées.   La décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, [...]
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Quelle garantie d'authenticité quand on achète un tableau?

Le Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 clarifie les termes employés lors de la vente d'une oeuvre d'art.   L'indication sans réserve qu’une œuvre porte une signature d’un artiste entraîne ainsi la garan [...]
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La protection des calissons d’Aix

Le Huffington Post du 15 novembre 2016 publie sous la plume de Jade Toussay, un article très instructif intitulé "Les calissons d’Aix menacés par le « Made in China »" dans le droit fil de nos différe [...]
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Tableau douteux, ni contrefaçon, ni faux, ni authentique : qui est responsable ?

Quand il n’est pas prouvé qu’un tableau vendu soit faux, mais qu'il n'est pas non plus prouvé qu'il soit authentique, la responsabilité du Commissaire-priseur et du vendeur peut toujours être recherch [...]
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OVV et Commissaire-Priseur : quelles sont les différences ?

Les OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) sont les personnes morales (la plupart du temps, des sociétés) ou physiques (le cas est plus rare) qui sont les seules perso [...]
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Le manque de rigueur et la liberté d'expression

La Cour de cassation vient de rappeler que les informations livrées par un site Internet, dès lors qu’elles ne sont ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses et ne révèlent aucune intention de discréd [...]
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