- Propriété intellectuelle Lyon : intermittent du spectacle Vienne chômage

intermittent du spectacle Vienne chômage


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Nullité d’un dessin et modèle pour défaut de caractère individuel

  Le secteur des articles de golf est décidément propice pour la matière des dessins et modèles ; en effet, après les chariots de golf (v. notre commentaire, Cour de cassation du 20 sept. 2016), ce s [...]
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Photographies : qui est propriétaire des négatifs ?

Un photographe fournit des négatifs auprès d’une société pour que celle-ci édite les photographies dans un magazine. Bien que l’arrêt ne le mentionne pas très explicitement, on comprend aisément que l [...]
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Saisie-contrefaçon de dessin et modèle : Questions de procédure

  La seule voie de recours en matière de saisie-contrefaçon est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie dans les termes de l'article L. 332-2 du CPI :    « Dans un délai fixé par vo [...]
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Dois-je protéger ma création en lui accolant le copyright (c) ?

En France, l'oeuvre est protégée du seul fait de sa création (Art. L. 111-1 du C. Propr. Intell.) : il n'est donc en principe pas besoin de la déposer pour pouvoir bénéficier de droit d'auteur dessus. [...]
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Marques de service et principe de spécialité

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris est l’occasion de revenir sur le principe bien connu de spécialité de la marque en vertu duquel le signe n’est protégé que pour les produits ou se [...]
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Une société non agréée peut-elle avoir une filiale agréée?

L'agrément d'une société par le Conseil des Ventes Volontaires était obligatoire pour pouvoir procéder à des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (depuis la loi du 20.07.11, une simple [...]
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