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Qu'est-ce que le droit de suite de l'auteur? Une taxe?

Le droit de suite de l'auteur, c'est le droit qu'a l'auteur de percevoir un pourcentage sur le produit de la vente de son oeuvre. C'est donc un droit au bénéfice de l'auteur et ça n'a donc rien à voir [...]
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Détective privée et atteinte à la vie privée

La Cour de Cassation vient d’affiner sa position sur l’atteinte à la vie privée qu’est susceptible de constituer la surveillance d’une personne par un détective privé.   La Cour de Cassation considè [...]
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Les Rembrandt Rothschild, deux trésors nationaux ?

  Deux magnifiques Rembrandt, les portraits des deux époux SOOLMANS qui se font pendant (ill. : le portrait de Marten Soolmans), ont fait l'objet d'une demande de certificat d'exportation par leur pr [...]
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Peut-on m'apporter un produit d'une marque différente de celle que j'ai demandée?

Cela arrive souvent quand on demande une eau gazeuse ou un soda précis et que le serveur nous en amène un autre.   Le fait de livrer un produit d'une marque différente constitue le délit de substitu [...]
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Droit de suite : il peut enfin être légué !

  Le droit de suite est, en substance, le droit qu’a l’auteur de percevoir un certain pourcentage sur la vente de son œuvre, prise ici comme objet matériel.   L’auteur d’une œuvre originale graphiq [...]
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Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou [...]
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