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OVV avocat action en justice


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Vie privée et information : comment les concilier ?

La protection de la vie privée est protégée en droit mais le droit à l’information du public l’est lui aussi. Lorsque l’information déborde sur la vie privée d’autrui, comment procéder pour décider s’ [...]
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Contrefaçon d’une marque de l’Union européenne : Interaction des procédures nationale et européenne - Chacun son rôle, chacun sa place !

Il est suffisamment rare que la CJUE se prononce sur la distinction de l’objet des actions en contrefaçon, en nullité et en matière d’enregistrement (v. arrêt du 21 février 2013, Fédération Cynologiqu [...]
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Affaire Christian Lacroix : Attention à la rédaction des contrats portant sur un nom patronymique

  Une décision de la Cour de cassation vient attirer l’attention sur les difficultés de rédaction d’un accord portant sur l’utilisation d’un nom patronymique, en l’occurrence « Christian Lacroix » (C [...]
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Certificat d'authenticité d'une oeuvre d'art et catalogue raisonné

Compte tenu l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la liberté d’expression, la Cour de cassation avait posé que le refus du rédacteur d’un catalogue raisonné d’y i [...]
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Quel est le consommateur pertinent à même d’identifier l’origine de vins de Bordeaux ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation (ch. com., 6 septembre 2016, n° 14-25692 ; décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 27 juin 2014)au bénéfice de la société Château Beychevell [...]
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Quelle est la valeur d'un certificat d'authenticité?

Le certificat d'authenticité ne fait l'objet d'aucune réglementation. Aucune loi ne lui confère donc de valeur particulière.   En théorie, chacun pourrait en principe en délivrer. En pratique, la va [...]
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