- Propriété intellectuelle Lyon : recours contre OVV Paris

recours contre OVV Paris


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La marque constituée par la forme du produit : attention à la valeur substantielle !

« Les signes constitués exclusivement par la forme du produit, qui lui confère sa valeur substantielle, sont exclus de la protection du droit des marques », est venu dire le TGI de Paris, ce 31 mars 2 [...]
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Certificat d'authenticité d'une oeuvre d'art et catalogue raisonné

Compte tenu l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la liberté d’expression, la Cour de cassation avait posé que le refus du rédacteur d’un catalogue raisonné d’y i [...]
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Droit de suite : il peut enfin être légué !

  Le droit de suite est, en substance, le droit qu’a l’auteur de percevoir un certain pourcentage sur la vente de son œuvre, prise ici comme objet matériel.   L’auteur d’une œuvre originale graphiq [...]
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Enchères électroniques et ventes aux enchères publiques : quelles différences ?

Courtage aux enchères par voie électronique et vente volontaire de meubles aux enchères publiques en passent tous les deux par le mécanisme des enchères.   Ce qui distingue le courtage aux enchères [...]
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Quels sont les apports de la loi du 20 juillet 2011?

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques a encore assoupli le régime de ces ventes.   Ces ventes avaient pourtant déjà vu leur [...]
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Marque faible et risque de confusion

L’article 8 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire (repris à l’identique dans le règlement n° 207/2009), intitulé « Motifs relatifs de refus » dispose à son paragraphe 1 : « Sur opposition [...]
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