- Propriété intellectuelle Lyon : vente aux enchères Lyon avocat

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Quel est le taux du droit de suite ?

Le droit de suite est le droit de l’auteur de participer au produit de toute vente d'une œuvre après sa première cession opérée par auteur lorsque, lors de cette vente, intervient un professionnel du [...]
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Diffamation contre un RH lors d'un reclassement

La précision des faits éventuellement diffamatoires est souvent au cœur du problème.   Au terme des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, pour constituer une diffamatio [...]
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Coup de projecteur sur l’œuvre collective (ou quand le juge lyonnais apporte ses Lumières au droit d’auteur)

  L’article L. 113-2, al. 3 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la [...]
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Droit à l'image du fonctionnaire : des clarifications

  A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.   Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.   La Cour de Cassation vient de [...]
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Le Rapport REDA : une actualité brûlante à suivre

Le rapport 2014/2256 de la commission juridique du Parlement européen sur le droit d’auteur, dit Rapport REDA, du nom de son auteure, une eurodéputée du parti Pirate allemand, a été déposé le 15.01.15 [...]
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La nouveauté d’un dessin et modèle : Rappel à l’ordre de la cour de cassation sur l’art et la manière d’apprécier ladite condition !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un défaut de nouveauté affectant un modèle de chariot de golf ; il est suffisamment rare que la Haute cour ait à censurer le juge du fond sur ce terrain [...]
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