Avocat pour dépôt de marque ou de brevet Grenoble 38 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

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Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou [...]
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Définition de la contrefaçon par imitation de marque

Le délit de contrefaçon de marque par imitation est prévu à l'article L. 713-3 b du CPI et prévoit que l'imitation, pour être répréhensible, doit générer un risque de confusion dans l'esprit du public [...]
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Définition de la marque en droit de la propriété intellectuelle

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (art. L. 711-1 du [...]
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Au bout de combien de temps peut-il y avoir déchéance de marque?

La déchéance de la marque pour non exploitation est prévue à l'article L. 714-5 du CPI qui dispose: "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas [...]
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Une musique peut-elle être enregistrée comme marque?

Oui, l'article L. 711-1 b du CPI prévoit expressément qu'un son peut être déposé comme marque.
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Profession réglementée et marque en comprenant le titre : quelle sanction ?

L’adoption ou l’usage d’une marque d’un titre appartenant à une profession réglementée (huissier de justice, avocat, etc. ou comme en l’espèce, notaire) est par principe contraire à l’ordre public (ar [...]
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Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
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Conseils en propriété intellectuelle sur l'Isère.
Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

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Votre cabinet Alagy Bret est composé d'avocats spécialistes en droit d'auteur qui défendent les créateurs, professionnels et artistes à l'origine d’œuvres de l'esprit.

Si vous pensez être victime d'un litige en droit d'auteur pour plagiat à Paris, ou si vous désirez être accompagné et conseillé pour mieux protéger votre propriété intellectuelle et industrielle dans l'Isère, à Chambéry ou Grenoble, contactez le cabinet Alagy Bret et exposez votre situation : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
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Atteinte à la vie privée et droit à l'image Grenoble

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