Avocat pour protection d'invention Chambéry 73 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

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Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?

La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cour de cassation vient [...]
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Y a-t-il une différence entre le nom de l'auteur et le nom patronymique ?

Le nom patronymique est le nom que porte une personne, auteur ou pas, à l'état civil.   Le nom de l'auteur est celui qu'il prend pour identifier ses oeuvres à l'égard du public.   La Cour de cassa [...]
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La protection d’un format d’émission de télévision : Si les idées sont de libre parcours, la forme est protégeable

  Dans un jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris a défini ce qu’il faut entendre par « format » éligible à la protection du droit d’auteur (TGI Paris, 3ème ch., 20 avril 2 [...]
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Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou [...]
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La double protection des dessins et modèles : exit le cumul total !

  Voilà une décision qui fera date dans la déjà longue histoire de l’application du cumul de protection aux dessins et modèles : c’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute cour judici [...]
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Droit à la vie privée d'une société : ça existe ?

Les personnes physiques ont un droit à la vie privée.   Mais en est-il de même pour les personnes morales et notamment les sociétés ?   La Cour de cassation vient de répondre par la négative.   [...]
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Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
Votre expert en droit d'auteur et oeuvres de l'esprit.
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Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle Chambéry

Victimes d'une contrefaçon d'oeuvre d'art ? Contactez un avocat spécialisé !
Votre cabinet Alagy Bret est composé d'avocats spécialistes en droit d'auteur qui défendent les créateurs, professionnels et artistes à l'origine d’œuvres de l'esprit.

Si vous pensez être victime d'un litige en droit d'auteur pour plagiat à Paris, ou si vous désirez être accompagné et conseillé pour mieux protéger votre propriété intellectuelle et industrielle dans l'Isère, à Chambéry ou Grenoble, contactez le cabinet Alagy Bret et exposez votre situation : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Avocat pour reproduction interdite d'oeuvre d'art Chambéry 73 ou encore Avocat en droit du design Chambéry 73 ou Avocat pour contentieux avec antiquaire Chambéry 73

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Chambéry

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