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Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?

La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cour de cassation vient [...]
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La protection d’un format d’émission de télévision : Si les idées sont de libre parcours, la forme est protégeable

  Dans un jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris a défini ce qu’il faut entendre par « format » éligible à la protection du droit d’auteur (TGI Paris, 3ème ch., 20 avril 2 [...]
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La forme exclusivement fonctionnelle : une précision en droit des dessins et modèles

Deux sociétés se crêpent le chignon à propos d’ « un fer à coiffer muni d’un cylindre chauffant polissant rotatif et de quatre rangées de fibres de brosse alignées », ce qui permet à la Cour de rappel [...]
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La marque constituée par la forme du produit : attention à la valeur substantielle !

« Les signes constitués exclusivement par la forme du produit, qui lui confère sa valeur substantielle, sont exclus de la protection du droit des marques », est venu dire le TGI de Paris, ce 31 mars 2 [...]
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La double protection des dessins et modèles : exit le cumul total !

  Voilà une décision qui fera date dans la déjà longue histoire de l’application du cumul de protection aux dessins et modèles : c’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute cour judici [...]
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La théorie de l’accessoire rejetée en droit des dessins et modèles

  La pause estivale est propice pour revenir sur des décisions passées quelque peu inaperçues et qui sont cependant d’une remarquable nouveauté en droit de la propriété intellectuelle. Nous avions ai [...]
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Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
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Avocat en droit de la propriété intellectuelle Paris

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Avocat pour reproduction interdite d'oeuvre d'art Paris 75 mais encore Avocat en droit du design Paris 75 ou Avocat pour contentieux avec antiquaire Paris 75

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Paris

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