Avocat pour protection d'invention Saint Etienne 42 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

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Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?

La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cour de cassation vient [...]
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Y a-t-il une différence entre le nom de l'auteur et le nom patronymique ?

Le nom patronymique est le nom que porte une personne, auteur ou pas, à l'état civil.   Le nom de l'auteur est celui qu'il prend pour identifier ses oeuvres à l'égard du public.   La Cour de cassa [...]
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La protection d’un format d’émission de télévision : Si les idées sont de libre parcours, la forme est protégeable

  Dans un jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris a défini ce qu’il faut entendre par « format » éligible à la protection du droit d’auteur (TGI Paris, 3ème ch., 20 avril 2 [...]
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La double protection des dessins et modèles : exit le cumul total !

  Voilà une décision qui fera date dans la déjà longue histoire de l’application du cumul de protection aux dessins et modèles : c’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute cour judici [...]
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L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

  Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534     Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collections saisonnières comme c’étai [...]
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Droit à la vie privée d'une société : ça existe ?

Les personnes physiques ont un droit à la vie privée.   Mais en est-il de même pour les personnes morales et notamment les sociétés ?   La Cour de cassation vient de répondre par la négative.   [...]
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Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
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Avocat pour reproduction interdite d'oeuvre d'art Saint Etienne 42 ainsi que Avocat en droit du design Saint Etienne 42 mais encore Avocat pour contentieux avec antiquaire Saint Etienne 42

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Saint Etienne

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