Cabinet d'avocats pour contrefaçon industrielle Saint Etienne 42 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

Cabinet d'avocats pour contrefaçon industrielle Saint Etienne 42

Contactez-nous pour plus d'informations

Définition de la contrefaçon par imitation de marque

Le délit de contrefaçon de marque par imitation est prévu à l'article L. 713-3 b du CPI et prévoit que l'imitation, pour être répréhensible, doit générer un risque de confusion dans l'esprit du public [...]
En savoir plus

Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Un modèle qui ne serait pas éligible à la protection du droit d’auteur, pour défaut d’originalité notamment, peut toutefois bénéficier, sous réserve de nouveauté et de caractère individuel, de celle d [...]
En savoir plus Nous contacter

L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

  Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534     Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collections saisonnières comme c’étai [...]
En savoir plus Nous contacter

Tableau douteux, ni contrefaçon, ni faux, ni authentique : qui est responsable ?

Quand il n’est pas prouvé qu’un tableau vendu soit faux, mais qu'il n'est pas non plus prouvé qu'il soit authentique, la responsabilité du Commissaire-priseur et du vendeur peut toujours être recherch [...]
En savoir plus Nous contacter

C'est quoi une SVV?

La SVV (Société de Vente Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) est l'ancien nom de l'OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques), nom disparu du Code de commerce d [...]
En savoir plus

Galeries d'art : un code de déontologie

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CGPA) est une organisation professionnelle dont l'objectif est de défendre les intérêts de ses acteurs, les galeristes.   Il vient d’établir un Code de dé [...]
En savoir plus Nous contacter
Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
Conseil en droit d'auteur et propriété intellectuelle.
Victime de la violation de vos brevets industriels ? Contactez-nous !
Votre spécialiste en droit d'auteur et protection des oeuvres de l'esprit.
Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Saint Etienne

Nous proposons nos services Cabinet d'avocats pour contrefaçon industrielle à :
Villefranche sur Sâone - Bourg en Bresse - Bourgoin Jallieu - Rhône Alpes - Chambéry - Paris - Alagy Bret - Grenoble - Lyon - Vienne