Cabinet d'avocats sur le copyright Paris 75 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

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Dois-je protéger ma création en lui accolant le copyright (c) ?

En France, l'oeuvre est protégée du seul fait de sa création (Art. L. 111-1 du C. Propr. Intell.) : il n'est donc en principe pas besoin de la déposer pour pouvoir bénéficier de droit d'auteur dessus. [...]
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Quel est le tribunal compétent pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique : juridiction judiciaire ou juridiction administrative ?

Ça dépend ! La décision du Tribunal des conflits du 5 septembre 2016 permet de clarifier la situation à propos de l’atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre architecturale réalisée dans le c [...]
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La durée des droits d’auteur à la rescousse d’un garçon dans le vent !

  Paul McCartney c. Sony ATV Music Publishing : La durée des droits d’auteur à la rescousse d’un garçon dans le vent !   Complaint for Declaratory Judgment Demand for Jury Trial (NY 18 janvier 2017 [...]
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C'est quoi une SVV?

La SVV (Société de Vente Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) est l'ancien nom de l'OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques), nom disparu du Code de commerce d [...]
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Puis-je vendre un bien neuf aux enchères?

On peut vendre volontairement un bien neuf aux enchères depuis la loi du 10 juillet 2011 qui a modifié l'article L. 321-1 du Code de commerce en ce sens.   Il faut cependant que cela soit mentionné [...]
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Galeries d'art : un code de déontologie

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CGPA) est une organisation professionnelle dont l'objectif est de défendre les intérêts de ses acteurs, les galeristes.   Il vient d’établir un Code de dé [...]
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Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
Conseil en droit d'auteur et propriété intellectuelle.
En Île de France et à Paris La Défense, votre spécialiste en propriété intellectuelle.
Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Paris

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