- Propriété intellectuelle Lyon : A quel moment s’apprécie la nullité d’une marque : à son enregistrement ou au cours de son exploitation ?

A quel moment s’apprécie la nullité d’une marque : à son enregistrement ou au cours de son exploitation ?

 

« Une marque est nulle lorsqu’elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation » a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (Ch. com., N° de pourvoi : 15-19513 15-50038, non publié au bulletin).

 

La Cour de cassation a dit le droit : le caractère déceptif d’une marque doit s’apprécier au regard des seuls produits désignés dans son enregistrement, envisagés abstraitement, indépendamment des conditions dans lesquelles le signe est exploité par son titulaire.

 

Il aura fallu par moins de deux décisions de cassation pour mettre fin à un litige commencé en 2010 (Tribunal de grande instance de Paris, 16 décembre 2010, 2009/08567 ; Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2012, 2011/02862 ; Cour de cassation, 13 novembre 2013, K/2012/26530 ; Cour de cassation, 15 mars 2017, V/2015/19513). Du moins, y aura-t-il une fin lorsque la Cour d’appel de renvoi se sera prononcée.

 

 

Les faits

 

Les consorts X. et la société Domaine de Jouanda, titulaires de la marque « Baron X… », ont assigné le Groupement foncier des Domaines de Saint-Julien-Médoc (le GFA) et une société Fermière du Château Léoville (la société du Château), respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de leur marque.

 

Ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en nullité et en contrefaçon d’une marque française « Château Léoville X… », enregistrée afin de désigner les « vins et eaux de vie d’appellation d’origine contrôlée provenant de l’exploitation « Château Léoville X… ».

 

La cour d’appel de Paris a rejeté leur demande de nullité de la marque « Baron X… » déposée par les consorts X. à raison de son caractère déceptif : elle a constaté que cette marque est enregistrée afin de désigner « les boissons alcooliques (à l’exception des bières ), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, Cognac, Brandy, Floc de Gascogne} ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l’alcool » et qu’il n’existe aucun risque de confusion sur la provenance des produits, dès lors que le consommateur concerné, qui achètera une bouteille de tels produits, issus du Domaine de Jouanda dans les Landes et portant cette marque, n’est pas amené à faire un lien avec le vin provenant de l’exploitation « Château Léoville X… », située dans le Médoc, commercialisé sous la marque complexe éponyme (CA Paris, Pôle 5, 6 février 2015, n° 2013/24343).

 

 

La solution

 

Le 15 mars 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle selon lequel : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».

 

Concernant le rejet de l’action en nullité de la marque « Baron X… » :

 

Elle fait ainsi observer qu’une marque est nulle lorsqu’elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation.

 

Aussi, en statuant comme ils l’ont fait, alors que l’enregistrement de cette marque « Baron X… » ne précise pas l’origine géographique du vin qu’elle désigne, les juges d’appel, en se fondant ainsi sur ses conditions d’exploitation, ont violé le texte de l’article L. 711-3 c) ;

 

La Haute  Cour censure aussi l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité, a encore retenu que la marque « Baron X… » n’incitera pas le public à croire à l’existence d’un lien avec le vin classé 2ème grand cru de Saint-Julien produit sous la dénomination « Château Léoville X… » et qu’ainsi, elle n’est pas déceptive pour aucun des produits qu’elle désigne.  

 

En se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions du GFA et de la société du Château faisant valoir que ce vin « Château Léoville X… » jouissait d’une grande notoriété, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

Concernant le rejet de l’action du GFA et de la société du Château en contrefaçon de la marque « Château Léoville X… » :

 

La Haute Cour censure la décision d’appel qui a conclu qu’en dépit de la similarité partielle des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause, pris dans leur ensemble, excluait tout risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne.

 

Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir apprécié globalement l’existence de ce risque en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (notamment de la notoriété de la marque antérieure).

 

 

Conclusion :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

en ce qu’il confirme le jugement déboutant la société Fermière du Château Léoville X... et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien-Médoc de leur demande reconventionnelle en contrefaçon,

en ce qu’il rejette la demande de nullité de la marque « Baron X...»,

en ce qu’il dit irrecevable la demande tendant à voir interdire à la société du Domaine de Jouanda d’utiliser le nom X... sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40,

et en ce qu’il statue sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 6 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

 

M.-Ch. Piatti, Mai 2017