- Propriété intellectuelle Lyon : Affaire Christian Lacroix : Attention à la rédaction des contrats portant sur un nom patronymique

Affaire Christian Lacroix : Attention à la rédaction des contrats portant sur un nom patronymique

 

Une décision de la Cour de cassation vient attirer l’attention sur les difficultés de rédaction d’un accord portant sur l’utilisation d’un nom patronymique, en l’occurrence « Christian Lacroix » (Cass. Com., 8 février 2017, n° 14-28232).

 


Faits

 

Monsieur Christian LACROIX, via la société LPA, a cédé en 1987 à la société CHRISTIAN LACROIX ses droits sur la marque française CHRISTIAN LACROIX et la marque japonaise alors en cours de dépôt. L’article 2 de ce contrat intitulé « garantie » stipulait :

 

« La société LPA, cédante, garantit que la marque « Christian Lacroix » est ou peut être utilement déposée et protégée en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, pour désigner les produits de haute-couture, de boutique, de prêt-à-porter, leurs accessoires, les bijoux les cosmétiques et parfums, les bagages et sacs, les bottes et chaussures, ainsi que tous produits similaires et connexes et toutes prestations de prestige.

 

Pour sa part, Monsieur Christian Lacroix s’interdit de se servir du nom « Christian Lacroix » pour quelqu’usage professionnel ou commercial que ce soit, si ce n’est dans l’intérêt de la SNC Christian Lacroix ».

 

Après avoir découvert en février 2011 qu’une société SICIS commercialisait une collection de meubles sous la dénomination « Designed by Mr Christian Lacroix », la société CHRISTIAN LACROIX la met en demeure de cesser toute communication sous cette expression. Avant d’agir en contrefaçon contre elle, la société CHRISTIAN LACROIX prend toutefois soin de déposer, le 1er juin 2011, la marque verbale communautaire « Christian Lacroix » pour désigner des produits en classes 4, 11 et 20 (meubles).

 


Le parcours judiciaire ante

 

Le TGI de Paris (10 janv. 2014) a jugé que la cession ne portait que sur les activités et territoires spécifiquement visés au contrat ; dès lors la garantie d’éviction contenue dans ce contrat ne jouait que pour ces activités et territoires [cela, conformément à la jurisprudence BORDAS].

 

Le Tribunal a également prononcé la nullité de la marque en ce sens que celle-ci aurait été déposée de mauvaise foi, c’est-à-dire uniquement dans le but de s’opposer à l’utilisation faite du nom « Lacroix » par la société SCIS.

 

La Cour d’appel de Paris, saisie par la société CHRISTIAN LACROIX (Pôle 5, 2ème chambre, 10 octobre 2014, n°14/01577) a considéré, contrairement au TGI de Paris, que l’objet du contrat de 1987 était de convenir du transfert du signe « Christian Lacroix » susceptible d’être exploité ou protégé à titre de marque. Elle a déduit des dispositions de ce seul contrat que les stipulations, à savoir l’autorisation de déposer son nom patronymique à titre de marque et la renonciation à l’utilisation de son nom, ne comportaient aucun terme et se heurtaient donc à la prohibition des engagements perpétuels résultant des dispositions de l’article 1780 du Code civil. Aussi, a-t-elle, dans ces conditions, annulé le contrat.

 

Elle a par ailleurs confirmé le jugement en ce qu’il avait annulé la marque communautaire visant notamment la classe 20. Elle reprend l’argument de la mauvaise foi des déposants qui avaient voulu détourner le droit de marque de sa finalité essentielle d'indicateur d'origine, le dépôt n’ayant eu pour seul but, en effet, que de pouvoir l'opposer dans le cadre de l'action en contrefaçon qu’ils entendaient introduire.

 


Solution de la Cour

 

La Haute Cour a cassé, mais seulement partiellement, l’arrêt d’appel.

 

En effet, selon elle, le contrat conclu entre Monsieur Christian LACROIX et la société CHRISTIAN LACROIX permettant à cette dernière d'utiliser le nom patronymique litigieux pour déposer des marques devait s’analyser en un contrat à exécution successive que chaque partie pouvait résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis. C’est la raison qui explique qu’elle n’ait pas annulé le contrat.

 

L’attendu de principe est explicite :

 

« Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1780 du code civil ;

Attendu que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu n'est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis. »

 

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé l’appréciation relative au dépôt de marque frauduleux :

 

« Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'après qu'il lui eût été objecté le 1er mars 2011, en réponse à sa mise en demeure de cesser son exploitation adressée à la société SICIS le 22 février 2011, qu'elle n'était titulaire d'aucune marque désignant en classe 20 le mobilier, la société CHRISTIAN LACROIX a procédé au dépôt de la marque litigieuse, le 1er juin 2011, pour des produits d'ameublement relevant des classes 4, 11 et 20, qu'elle s'est prévalue de ce dépôt, le 14 juin suivant, pour se voir autoriser à faire pratiquer une saisie-contrefaçon, puis le 15 juillet, au soutien de son assignation en contrefaçon et qu'elle n'a notifié la demande d'enregistrement de ladite marque que le 14 novembre 2011, à l'occasion d'une communication de pièces ; que l'arrêt retient, en outre, que la production du contrat de licence consenti en 2009 à un designer, qui ne concerne que des papiers muraux, coussins et couvertures, et la lettre de la licenciée, datée du 31 juillet 2014, qui évoque le souhait d'une exclusivité exprimé au mois de janvier 2011, ne suffisent pas à démontrer la bonne foi dont la société CHRISTIAN LACROIX se prévaut et n'expliquent pas sa carence depuis 2009 dans l'obtention d'un titre protégeant par un droit de marque les produits réalisés par sa licenciée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que le dépôt de marque avait été effectué, non pas pour distinguer les produits en identifiant leur origine, mais pour permettre à la société CHRISTIAN LACROIX de l'opposer dans le cadre de l'action en contrefaçon introduite contre les sociétés SICIS, la cour d'appel, qui a pris en considération l'ensemble des circonstances propres au cas d'espèce, a pu retenir que ce dépôt avait été opéré de mauvaise foi, pour détourner le droit de marque de sa finalité essentielle. »

 

Cette décision met en exergue la difficulté de rédaction des accords portant sur l’utilisation

 


Appréciation

 

La décision de la Cour de cassation de ce 8 février 2017 constitue une double piqûre de rappel pour les exploitants de marques :

 

1°) La rédaction des accords portant sur l’utilisation des noms patronymiques mérite grand soin ;

 

2°) Un dépôt de marque doit être réalisé de bonne foi.

 

M.-C. Piatti, avril 2017