- Propriété intellectuelle Lyon : Au bout de combien de temps peut-il y avoir déchéance de marque?

Au bout de combien de temps peut-il y avoir déchéance de marque?

La déchéance de la marque pour non exploitation est prévue à l'article L. 714-5 du CPI qui dispose: "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans."