- Propriété intellectuelle Lyon : C'est quoi l'épuisement du droit de marque?

C'est quoi l'épuisement du droit de marque?

La règle de l'épuisement du droit de marque est méconnue et ses conséquences aussi.

 

Elle est la suivante: dès que des produits marqués ont été mis sur le marché de l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire de la marque, ces produits doivent y circulent librement (Art. L. 713-4 du C. Propr. Intell.).

 

Autrement dit, le titulaire de la marque ne peut plus en interdire l'importation ou la commercialisation en Europe: son droit est "épuisé."


En conséquence, l’importation n'est donc pas une contrefaçon de marque, si le produit marqué a été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement.

 

Juill. 2014


La Cour de cassation vient de poser que c'est à celui qui se prévaut de l'épuisement, le tiers poursuivi, d'en rapporter la preuve.

 

(Cass. Com., 10.10.15, n° 14-11479).

 

Déc. 2015