- Propriété intellectuelle Lyon : Comment rapporter la preuve d’une antériorité destructrice de la nouveauté d’un modèle ?

Comment rapporter la preuve d’une antériorité destructrice de la nouveauté d’un modèle ?


Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-21.286, Inédit

 

 

La décision commentée est l’occasion de répondre à la question dans un schéma classique qui était le suivant :

 

Un déposant se prévaut de son droit sur un dessin ou modèle et un concurrent va lui dénier son monopole (en arguant que le modèle a été préalablement divulgué). Le concurrent va donc devoir rapporter la preuve de la divulgation pour faire tomber le monopole, mais dès lors que cette preuve sera rapportée, on voit mal comment le titulaire pourra démontrer que la connaissance de cette divulgation n’était pas « raisonnable » pour un professionnel du secteur. L’existence même de la preuve chez le concurrent est de nature à en garantir la validité au regard des conditions de l’article L. 511-6 CPI.

 

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

 

Le cas d’espèce est intéressant en ce qu’il vient préciser ce qui constitue une preuve susceptible de détruire la nouveauté d’un modèle.

 

 

Les faits


Le défendeur à une action en contrefaçon d’un modèle de boîtier multimédia déposé à l’INPI le 24 avril 2006 invoquait la nullité de celui-ci pour défaut de nouveauté en alléguant une divulgation antérieure au sein de l’Union européenne.

 

A l’appui de cette prétention, il produisait une facture proforma, émise le 30 mars 2006 par une société hongkongaise, portant sur la commande de produits présentant les caractéristiques du boîtier multimédia.

 

 

La solution


La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point : d’une part, le contrefacteur allégué n’avait pas établi les conditions dans lesquelles il était entré en relation avec cette société hongkongaise ; d’autre part, la livraison effective des produits (qui ne portait que sur 1.000 boîtiers) sur le territoire de l’Union n’était intervenue que postérieurement au dépôt, soit le 26 avril 2006.

 

En d’autres termes, la divulgation visée par les articles L. 511-3 et L. 511-4 du CPI ne saurait être établie par la seule production d’une facture (proforma et à peine lisible), sans élément complémentaire permettant de démontrer que les professionnels du secteur concerné avait eu connaissance du modèle antérieurement au dépôt.

 

 

Le commentaire

 

L’on rappellera que la divulgation antérieure d’un dessin ou d’un modèle identique par un tiers (voire par le créateur lui-même ou le déposant) ne détruit pas la nouveauté si l’objet n’était pas véritablement accessible à la date du dépôt ou de priorité ; et, plus précisément, si les professionnels du secteur considéré dans la Communauté ne peuvent raisonnablement être réputés en avoir eu connaissance à cette date.

 

Dit de façon positive, cela signifie qu’une divulgation détruit la nouveauté si la création est accessible au public de quelque façon et en quelque lieu que ce soit pourvu qu’elle ait raisonnablement permis aux spécialistes du secteur concerné dans la Communauté d’en prendre connaissance – conformément aux pratiques en usage, avant la date du dépôt ou de priorité revendiquée – autrement dit qu’elle ne soit pas passée inaperçue à leurs yeux.

 

Par cette disposition, le législateur a voulu garantir aux déposants une certaine sécurité juridique en réduisant le champ de l’état antérieur de l’art appliqué : s’oppose seulement à un dépôt, ce que le milieu professionnel dans la Communauté pouvait raisonnablement connaître. Il serait injuste, par exemple, qu’un objet d’antiquité (un gobelet gallo-romain) exposé quelque part (au musée de Saint-Germain, par exemple) et constituant une antériorité par coïncidence puisse toujours, à défaut d’un tel texte, être invoqué par un défendeur en contrefaçon pour obtenir l’annulation d’un dépôt. C’était, sinon, ouvrir trop facilement la porte aux contrefacteurs, ce qu’a bien compris le juge dans le cas d’espèce !

 

En conséquence, une antériorité, récente ou ancienne mais peu connue ou oubliée des milieux spécialisés du secteur concerné qui opèrent dans la Communauté, débusquée à l’autre bout du monde ou même en quelque endroit sur le territoire communautaire, peut ne pas être opposable à un dépôt en France (ce qui n’est pas dire qu’une antériorité découverte dans un pays lointain ou remontant à une période éloignée ne pourra jamais constituer une antériorité opposable : car elle peut raisonnablement être considérée comme connue des spécialistes agissant dans la Communauté). En refusant de prendre en compte les effets d’une divulgation qui ne pouvait être raisonnablement connue par les professionnels européens du secteur, le 1er alinéa de l’article L. 511-6 restreint la portée de l’exigence de nouveauté objective. Cette disposition fait de la nouveauté en matière de dessin ou modèle, une nouveauté que l’on pourrait qualifier de « nouveauté objective relative ».

 

Hormis des situations relativement marginales d’espionnage industriel, tout acte de « communication » autour du modèle, en un coin quelconque de la planète, dans la mesure où il est produit par le demandeur, est de nature à bloquer le déposant.

 

La décision de la Cour nous dit que « dans la mesure où il n’était pas établi qu’à la date du dépôt, les professionnels du secteur concerné avaient eu connaissance ou pouvaient raisonnablement être réputés avoir eu connaissance de ce modèle, son accessibilité dans la communauté n’était pas certaine avant cette date ».

 

 

M.-Ch. Piatti

 

Juin 2017