- Propriété intellectuelle Lyon : Condamnation de la pratique de « marque d’appel » sur un site Internet

Condamnation de la pratique de « marque d’appel » sur un site Internet

 

Le Tribunal de grande instance de Lyon condamne une société D. pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site Internet vendait des produits d’une marque concurrente (TGI Lyon, 3ème ch., cab. 3 C, 17 janvier 2017, Julia Press et M. X. / Decathlon France et Soderumo).

 

 

Les faits

 

La société F., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse www.inuka.com dont le nom de domaine a été réservé en octobre 2003 par son gérant Monsieur X. Le signe « Inuka » a fait l’objet d’un dépôt de marque française en juin 2011.

 

 

En 2011, la SAS S. était éditrice d’un site internet de vente en ligne des produits d’une marque « Decathlon » accessible sur le site internet www.decathlon.fr.

 

 

Courant 2011, Monsieur X., le gérant de la société F., a constaté que ce site Internet Decathlon ressortait parmi les résultats de requêtes comportant le mot clé Inuka sur le moteur de recherche Google.

 

 

En juillet 2012, la société F. et Monsieur X. ont fait assigner la SAS S. devant le tribunal de grande instance de Lyon en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et pratique commerciale trompeuse. La SAS S. ayant été absorbée par la société D., les demandes ont par suite été redirigées contre cette dernière.

 

 

La solution

 

Le 17 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment :

 

- déclaré que la société D. avait commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice du gérant de la société F. et l’a condamné à lui verser la somme de 20.000 € en indemnisation des actes de contrefaçon ;

- débouté le gérant de la société F. de sa demande d’interdiction d’utiliser à quelque titre que ce soit le signe distinctif « Inuka » ;

- ordonné la publication du dispositif du jugement pendant une durée d’une semaine sur la page d’accueil du site Internet de la société D.

- débouté le gérant de sa demande de publication sur le site Internet de la société F. ;

- jugé que la société D. a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société F. et l’a condamné à payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts.

 

 

La motivation

 

Sur le bien-fondé de l’action en contrefaçon de Monsieur X.

 

Le TGI prend soin de rappeler un certain nombre de points :

 

Qu’aux termes de l’article L 713-2 a) du CPI sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

 

Qu’un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

 

Que constitue une contrefaçon l’association d’un signe reproduisant ou imitant une marque avec des produits non authentiques, à savoir des produits qui ne proviennent pas du titulaire de la marque. L’absence d’offre au public de produits revêtus du signe argué de contrefaçon n’est donc pas nécessaire pour caractériser la contrefaçon. L’usage du signe litigieux doit néanmoins prendre place dans la vie des affaires et porter atteinte aux fonctions de la marque déposée, notamment à la fonction d’identification d’origine du produit.

 

*Sur la comparaison des produits

 

Dans le procès-verbal de constat dressé le 21 juin 2011, l’huissier habilité a constaté qu’en saisissant les mots clefs « inuka achat » dans le moteur de recherche Google, ce dernier générait un résultat dont la balise-titre était renseignée en ces termes : « lnuka sur decathlon.fr votre magasin decathlon sur internet ». La balise-description indiquait quant à elle : « Large choix de inuka sur decathlon.fr ».

 

Le TGI en a déduit que le terme Inuka se trouvait donc bien associé à des produits dans la mesure où l’expression « Large choix de inuka sur decathlon fr » est nécessairement comprise par le consommateur comme annonçant la disponibilité de produits de la marque Inuka sur le site internet decathlon.fr. Si cette annonce ne spécifiait pas les produits Inuka qui seraient disponibles sur le site decathlon.fr, les termes de l’expression « large choix de inuka sur decathlon.fr » étaient  suffisamment vagues pour renvoyer à tout type de produits, dont ceux pour lesquels la marque Inuka était enregistrée.

 

De plus, lorsque le consommateur cliquait sur la balise-titre litigieuse, il était orienté vers le site internet decathlon.fr qui, tout en affirmant n’avoir pas de résultats pour Inuka, indiquait disposer de résultats pour « Inuit » et proposait différents produits correspondant à des vêtements et des chaussures. Si ces produits apparaissaient comme des produits de la marque « Inuit », il n’en demeurait pas moins que le signe Inuka se trouvait associé à des vêtements et des chaussures, produits visés dans l’enregistrement de la marque Inuka.

 

Le TGI conclut que le signe Inuka se trouve en conséquence associé à des produits identiques à ceux visés au sein de l’enregistrement de la marque Inuka.

 

*Sur la reproduction de la marque et son usage dans des conditions propres à retenir la contrefaçon

 

Le TGI a jugé qu’en l’espèce le signe Inuka apparaît au sein de la balise-titre et de la balise-description qui ont nécessairement été conçues par la société D., ces balises ne procédant absolument pas du hasard. Il en a déduit qu’ainsi, les intitulés desdites balises montrent que la société D. a entendu faire un usage du signe Inuka pour orienter une requête, désigner des produits et les proposer à la vente.

 

 

Le TGI a jugé que, dès lors que le consommateur recherchant des produits de la marque Inuka sur le moteur de recherche Google est dirigé vers des pages du site internet de la société D. censées lui permettre d’acheter des produits Inuka pour finalement lui en proposer d’autres, l’usage du signe Inuka intervient dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique consistant à capter une partie de la clientèle intéressée par les produits de la marque Inuka. En conséquence, le TGI a considéré qu’il existe bien un usage du signe dans la vie des affaires.

 

Il a ajouté que la société D. ne peut raisonnablement soutenir que l’usage du signe litigieux ne porte pas atteinte à la fonction de garantie d’origine de la marque au prétexte que le consommateur n’est pas amené à croire en l’existence d’un lien entre le propriétaire de la marque Inuka et la société D.

 

Enfin, le TGI a précisé qu’il est indifférent que : "le résultat guidant l’internaute vers le site de la société D. ne soit référencé qu’en cinquième position sur le moteur de recherche Google, soit moins bien que le site de la société F. ;

 

ou que la reproduction de la marque Inuka n’ait pas abouti à une amélioration du référencement du site internet de la société D. ;

et à une dégradation de celui du site internet de la société F."

 

Le TGI a conclu qu’il y a donc lieu de retenir que la société D. a contrefait la marque en la reproduisant à trois reprises, dans la balise-titre, dans la balise description puis sur son site internet.

 

Sur le bien-fondé de l’action en concurrence déloyale de la société J.


Le TGI a estimé, qu’en l’espèce, l’usage du terme Inuka par la société D. était source de confusion au préjudice de la société F. qui disposait d’une licence de marque sur ce signe (peu importe qu’elle n’ait pas été publiée ou qu’elle ne soit pas écrite), et qui exploitait ce signe à titre de nom commercial. Il a en effet indiqué que l’emploi de l’expression « large choix de Inuka » suggère clairement que la société D. était autorisée à distribuer des produits authentiques marqués Inuka qui seraient de ce fait identiques à ceux proposés par la société F. chargée par le titulaire de marque de l’exploitation des produits authentiques.

 

 

Le TGI a estimé qu’une telle allégation était susceptible d’altérer le comportement du consommateur qui pourrait s’être dirigé vers le site internet de la société D. pour y acheter des produits marqués Inuka alors même qu’ils n’étaient pas disponibles. Il a précisé que la mention « nous n’avons aucun résultat pour : « Inuka » n’intervenait qu’après avoir orienté le consommateur sur la page du site internet de la société D. et faisant immédiatement place à la proposition d’autres produits d’une marque différente. Le TGI a jugé que ces actes constituent une faute de concurrence déloyale permettant à la société D. de capter la clientèle intéressée par les produits marqués Inuka au préjudice de la société F. qui en assure la distribution.

 

 

De plus, le TGI a souligné qu’en utilisant le terme Inuka dans le cadre du référencement de son site, la société D. a indument profité des investissements de la société F. en se plaçant dans son sillage. En conséquence, il a retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale commis à l’encontre de la société F.

 

 

Commentaire

 

Le but du contrefacteur D. était donc d’attirer la clientèle sur son propre site – sachant qu’il ne disposait pas des produits que recherchait ladite clientèle – pour ensuite lui proposer des produits d’une autre marque ; autrement dit, il ne s’agissait ni plus ni moins que d’un classique usage de la marque d’autrui comme « marque d’appel », et la jurisprudence est bien établie pour condamner cette pratique, surtout sur Internet où elle prospère sous la forme de méta-balises.  

 

 

Moralité


Les distributeurs, s’ils veulent rester « A fond la forme », devront se méfier des appels d’air !

 

M.-C. Piatti, février 2017