- Propriété intellectuelle Lyon : Contrefaçon d’une marque de l’Union européenne : Interaction des procédures nationale et européenne - Chacun son rôle, chacun sa place !

Contrefaçon d’une marque de l’Union européenne : Interaction des procédures nationale et européenne - Chacun son rôle, chacun sa place !

Il est suffisamment rare que la CJUE se prononce sur la distinction de l’objet des actions en contrefaçon, en nullité et en matière d’enregistrement (v. arrêt du 21 février 2013, Fédération Cynologique Internationale, C-561/11, point 48) pour que la décision qu’elle a rendue ce 21 juillet 2016 retienne l’attention. Elle vient préciser très clairement comment des procédures engagées parallèlement aux niveaux national et européen en cas de contrefaçon d’une marque doivent s’articuler (CJUE, 21 juill. 2016, Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO, Aff. C-226/15).

 

 

Les faits sont les suivants.


Carolus C. BVBA a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’EUIPO pour le signe verbal « English Pink » [pour des produits de la classe 31 de l’arrangement de Nice, c’est-à-dire des fruits et des légumes frais].

 

Les sociétés Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion ont formé opposition à cet enregistrement en se fondant sur les marques antérieures suivantes :

- La marque verbale de l’Union européenne PINK LADY,

- Les marques figuratives de l’Union européenne {Pink Lady dans un losange rose ; Pink Lady dans un petit cœur blanc inséré dans un carré rose}    

 

En parallèle, elles ont également assigné en contrefaçon Carolus C. devant le tribunal de commerce de Bruxelles qui a annulé la marque Benelux « English Pink » et interdit à Carolus C. d’utiliser ce signe sur tout le territoire de l’Union. Ledit jugement est communiqué à l’EUIPO.

 

La quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté leur recours contre la décision de la division d’opposition de cet Office au motif qu’il n’y avait pas de similitude entre les marques en conflit sur les plans visuel, conceptuel et phonétique et a conclu à l’absence de risque de confusion. Elle a aussi souligné que la division d’opposition avait correctement résumé le contenu des preuves abondantes produites par les requérantes et avait dûment motivé sa conclusion que toutes ces preuves étaient insuffisantes et non concluantes.

 

 

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué.


Les requérantes ont alors introduit un recours tendant, à titre principal, à la réformation de la décision litigieuse et, à titre subsidiaire, à son annulation. A l’appui de leur recours, elles ont entre autre fait valoir :

l’absence de motivation de la décision litigieuse quant aux conséquences à tirer du jugement du tribunal de commerce de Bruxelles ;

- la violation du principe d’autorité de la chose jugée ;

- la violation des principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.


Le tribunal de l’Union a accueilli la demande en annulation au motif que l’Office, bien que non lié par la décision du tribunal de commerce de Bruxelles, s’était abstenu de prendre en compte ladite décision et n’avait pas apprécié ses incidences éventuelles sur l’issue de la procédure d’opposition. Par contre, le tribunal a rejeté la demande en réformation de la décision visant à refuser l’enregistrement de la marque litigieuse au motif qu’elle n’avait pas à substituer son appréciation à celle de l’Office.


Sur le pourvoi devant la Cour de justice de l’UE. Les sociétés Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion ont formé un pourvoi considérant que l’Office européen était nécessairement lié par le jugement belge et que le tribunal de l’Union aurait dû non seulement annuler la décision de l'EUIPO, mais aussi refuser l’enregistrement du signe litigieux à titre de marque de l’UE.



La CJUE va rejeter leur pourvoi.


La Cour prend soin de relever que le règlement n° 207/2009 ne contient aucune disposition aux termes de laquelle les instances de l’EUIPO seraient liées par une décision d’un tribunal des marques de l’UE prononcée dans le cadre d’une action en contrefaçon, même devenue définitive, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière d’enregistrement des marques de l’UE, et notamment lorsqu’elles examinent une opposition à l’enregistrement d’une marque.


Cela étant, elle rejette au motif que l’Office a compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE et que toute procédure devant l’EUIPO a nécessairement un objet différent d’une procédure en contrefaçon devant un tribunal national, même lorsqu’il est saisi en tant que tribunal des marques de l’UE (point 62). Dès lors, le tribunal a pu juger, sans commettre d’erreur de droit, que le principe d’autorité de la chose jugée n’avait pas pour conséquence que la quatrième chambre de recours de l’Office était liée par le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles (point 64).


En revanche, elle considère que l’EUIPO doit nécessairement prendre en compte les conséquences éventuelles de tels jugements sur l’issue des procédures dont il est saisi. Elle estime que c’est à bon droit que le tribunal de l’UE a annulé la décision de l’Office.



Conclusion. La présente décision vient opportunément rappeler que l’EUIPO d’une part, des tribunaux nationaux saisis en tant que tribunaux des marques de l’UE d’autre part, ont des fonctions distinctes : une procédure devant l’Office a pour objet d’autoriser ou de refuser l’enregistrement d’une marque, tandis qu’une action en contrefaçon a pour objet de sanctionner un contrefacteur. 

 

 

Moralité. Attention à ne pas confondre vitesse et précipitation : chacun son rôle, chacun sa place et les pommes seront bien gardées.


M.-C. PIATTI

Nov. 2016