- Propriété intellectuelle Lyon : Coup de projecteur sur l’œuvre collective (ou quand le juge lyonnais apporte ses Lumières au droit d’auteur)

Coup de projecteur sur l’œuvre collective (ou quand le juge lyonnais apporte ses Lumières au droit d’auteur)

 

L’article L. 113-2, al. 3 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ». En application de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, elle est, « sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur ».

 

Dans un jugement du 16 mai 2017, le Tribunal de grande instance de Lyon est venu faire une application méthodique et particulièrement détaillée de ces règles s'agissant « d'œuvres-lumières » (TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, 16 mai 2017, L'Atelier Lumière et M. X. / Les Eclaireurs et M. Y.).

 

Les faits

 

Un ancien salarié (M. Y.) de la société L'Atelier Lumière, agence de création lumière, avait décidé de créer sa propre société Les Eclaireurs, également spécialisée dans l’activité concurrente de mise en lumière d’espaces divers. Dans le cadre de sa communication en ligne, il faisait état de créations-lumières appartenant à son ancien employeur, laissant notamment planer une ambiguïté sur la paternité desdites créations. Ainsi, des œuvres à la conception desquelles il n’avait jamais participé, se trouvaient reproduites dans l’onglet « Projets » de son site internet avec mentions de la société L’Atelier Lumière et de son propre nom, laissant planer un doute sur leur véritable paternité.

 

Considérant qu'il s'agissait d'une atteinte à ses droits, la société L'Atelier Lumière a assigné son ancien salarié (M. Y.) et sa société Les Eclaireurs, notamment sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire.

 

La solution

 

Le Tribunal de grande instance de Lyon a eu à se prononcer sur la titularité des droits d'auteur sur les œuvres en cause, en l’occurrence plusieurs projets (pas moins de six, menés en diverses villes et pays), comprenant pour chacun le dossier de présentation du projet-lumière et l'œuvre-lumière finale. Il s’est également prononcé sur l’atteinte au droit moral invoquée par le demandeur, sur la reproduction contrefaisante d’une œuvre-lumière sur le site internet des Eclaireurs et, enfin, sur la concurrence déloyale et parasitaire.

 

Sur la titularité des droits d’auteur

 

Au visa de l’article L. 113-2 du CPI, le juge lyonnais a cru utile de fournir les explications suivantes : une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits sur une œuvre de l’esprit protégée au titre du droit d’auteur qu’à la condition de prouver l’existence d’une œuvre collective. Dès lors que cette preuve fait défaut, l’œuvre doit nécessairement être attribuée à une ou plusieurs personnes physiques. Dans un tel cas, la personne morale qui revendique des droits patrimoniaux sur une œuvre les tient nécessairement de ce ou ces auteurs personnes physiques et il lui appartient alors, sauf à se prévaloir de la présomption prétorienne de titularité des droits d’auteur du fait de l’exploitation de l’œuvre, de prouver l’existence d’une cession de droits à son profit.

 

La qualification d’œuvre collective exige de démontrer que la personne morale est à l’initiative de l’œuvre, qu’elle a endossé un rôle prépondérant à tous les stades de la création de telle sorte que l’œuvre se trouve marquée par sa maîtrise d’œuvre intellectuelle et qu’elle exploite l’œuvre sous son nom, peu importe que les différents contributeurs soient par ailleurs mentionnés. De plus, les contributions personnelles des différents auteurs doivent se fondre dans l’œuvre d’ensemble rendant par là même impossible la reconnaissance à leur profit d’un droit d’auteur sur le tout. Il est alors indifférent que les apports respectifs des contributeurs se trouvent inextricablement mêlés les uns aux autres ou qu’ils conservent au contraire un caractère individualisable.

 

Au terme de cet exposé pédagogique, le juge a conclu que la société L'Atelier Lumière avait utilement rapporté la preuve qu'elle était à l'initiative des œuvres, qu'elle avait endossé un rôle prépondérant à tous les stades de leur création, de sorte que ces dernières étaient marquées par « sa maîtrise d'œuvre intellectuelle », et qu'elle les exploitait sous son nom.

 

Sur la caractérisation des actes de contrefaçon

 

Poursuivant son œuvre pédagogique, le juge lyonnais rappelle les textes : l’article L. 111-1 du CPI qui dispose notamment que le droit d’auteur « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial », et que conformément à l’article L. 121-1 du CPI, « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Par ailleurs, en vertu de l’article L. 122-1 du CPI, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction et, en application de l’article L. 122-4 du même Code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite.

 

Il en a conclu qu’en l’espèce la société Les Eclaireurs avait commis des actes de contrefaçon des œuvres réalisées (à Chartres, Belfort, Orléans, Dakar et Berre l’Etang) en violation des droits moraux de la société L’Atelier Lumière.

 

Sur les mesures réparatrices sollicitées au titre de la contrefaçon

 

S’agissant des dommages et intérêts

 

Le juge a poursuivi son œuvre pédagogique. Il a ainsi expliqué que conformément aux dispositions de l’article L. 331-1-3 du CPI, il avait pris en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

 

En l’espèce, il a constaté que la société Les Eclaireurs s’était prévalue tant sur son site internet que sur d’autres supports des réalisations conçues par la société L’Atelier Lumière auxquelles elle était pourtant tout à fait étrangère et alors même que ces mêmes références se trouvaient utilisées par la société L’Atelier Lumière sur son propre site internet. L’ambigüité entretenue quant à la paternité de ces réalisations auprès d’un public nécessairement constitué de possibles clients sensibles aux références des sociétés auxquelles ils entendaient s’adresser causait un préjudice, notamment moral, à la société L’Atelier Lumière.

 

Au regard de l’ensemble des éléments communiqués et en l’absence de toute justification s’agissant du préjudice évalué à 10 % de l’ensemble des bénéfices réalisés par la société Les Eclaireurs sur 3 ans, la réparation de l’atteinte aux droits moraux sollicitée par la société L’Atelier Lumière justifie l’allocation d’une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, en ce inclus les dommages et intérêts dus au titre de son préjudice moral.

 

S’agissant des autres mesures réparatrices et les mesures d’interdiction

 

La société L'Atelier Lumière sollicitait également réparation en raison de la reproduction contrefaisante de modélisations d'une œuvre-lumière sur le site internet des défendeurs. Le juge lyonnais a condamné ces derniers au versement de la somme de 2.000 € au titre de la contrefaçon, la reproduction de l'œuvre protégée ayant été faite sans le consentement de son titulaire, la société L’Atelier Lumière.

 

Sur la concurrence déloyale et parasitaire et les pratiques commerciales trompeuses allégués par la société L’Atelier Lumière

 

A nouveau, dans le droit fil de leur pédagogie, les juges lyonnais font un véritable cours de droit.

 

Le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme étant fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, font-ils observer, il appartient aux demandeurs de caractériser notamment la ou les fautes qui auraient été commises par la société Les Eclaireurs.

 

Constitue notamment une faute de concurrence déloyale le fait de susciter un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un autre opérateur économique alors que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, comportement dont la qualification peut résulter d’un faisceau d’indices appréhendés dans leur globalité et indépendante de la création d’un risque de confusion.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L. 212-2 du Code de la consommation, doit être considérée comme une pratique commerciale trompeuse, toute pratique reposant sur « des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats elles principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

 

En l’espèce, en l’absence de faits distincts de la contrefaçon, la simple exploitation des œuvres sur lesquelles la société L’Atelier Lumière bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle ne saurait être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale. Il en va de même sur le terrain du parasitisme dès lors que la contrefaçon d’œuvres de l’esprit procure indéniablement un avantage concurrentiel et une économie d’investissements.

 

De plus, aucun fait fautif n’étant imputable à M. Y., il y a lieu de débouter la société L’Atelier Lumière de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire à son égard.

 

Néanmoins, « l’utilisation par la société Les Eclaireurs des œuvres, associée à des mentions ambigües et à un niveau élevé de détails quant aux caractéristiques de l’œuvre, réalisée dans des conditions propres à générer une confusion au bénéfice d’une société concurrente sur l’ampleur de ses références mais également sur les liens qui l’unissent à la société demanderesse, constitue un acte de concurrence déloyale. De plus, une telle pratique commerciale qui repose sur des indications ou, à tout le moins, une présentation ambigüe de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles des biens immatériels présentés, notamment quant à leur origine, doit être qualifiée de trompeuse. »

 

Le préjudice qui découle de tels actes sera réparé par l’octroi à la société L’Atelier Lumière de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 €.

 

Appréciation

 

Le jugement rapporté vaut avant tout pour sa très grande pédagogie ! C’est à une leçon sur divers aspects du droit d’auteur que se sont livrés les juges lyonnais : sur l’œuvre collective, la contrefaçon, le droit moral, la réparation. Ils ont éclairé de leurs lumières un grand nombre de points délicats de la matière, au premier rang desquels figure la notion d’œuvre collective. Un jugement à lire et relire pour sa méthode et sa clarté.

 

Moralité. – Des juges lyonnais au diapason du festival des lumières (8 décembre) ; c’est Fiat lux toute l’année au palais !

 

 

M.-Ch. Piatti, Juillet 2017