- Propriété intellectuelle Lyon : De nouvelles règles pour le droit des artistes-interprètes : la loi du 20 février 2015

De nouvelles règles pour le droit des artistes-interprètes : la loi du 20 février 2015

 

La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 transcrit la directive 2011/77 et adapte le droit interne au droit de l'Union européenne notamment en matière de propriété littéraire et artistique.

 

L’un des apports les plus notables de cette loi réside dans l’article L. 211-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui est modifié de sorte à faire passer en principe de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, avec des modifications corolaires du régime d’exploitation des droit des artistes-interprètes (C. Prop. Intell., art. L. 212-3-1 à L. 212-3-4).

 

La loi affine et précise aussi le statut de certaines œuvres dites orphelines faisant partie de collections publiques, dont les propriétaires peuvent les numériser et les mettre à la disposition du public sur internet dans un but culturel et éducatif, après avoir recherché les titulaires des droits sur ces œuvres (C. Prop. Intell., art. L. 135-1 et suivants).

 

Févr. 2015

 

 

Le Décret d'application est paru (D. 2015-506 du 06.05.15).

 

 

Juin 2015