- Propriété intellectuelle Lyon : Définition juridique de la présomption d'innocence

Définition juridique de la présomption d'innocence

La présomption d'innocence a pour effet qu'en principe, une personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne peut être considérée comme coupable avant d'en avoir été jugée comme tel par un tribunal. C'est en conséquence au parquet de rapporter la preuve de la culpabilité de ladite personne (Art. 6 de la CEDH 04.11.50 ; Art. 9-1 du C. Civ.).