- Propriété intellectuelle Lyon : Détective privée et atteinte à la vie privée

Détective privée et atteinte à la vie privée

La Cour de Cassation vient d’affiner sa position sur l’atteinte à la vie privée qu’est susceptible de constituer la surveillance d’une personne par un détective privé.

 

La Cour de Cassation considère qu’il s’agit en l'espèce d’une atteinte mais qui peut cependant être tolérée quand elle reste proportionnée :

 

« Attendu que l'arrêt, saisi de la production par M. Y...d'un rapport de détective privé destiné à vérifier un préjudice oculaire allégué par Mme X..., s'il énonce à tort que le simple récit d'activités, observées à partir de la voie publique, notamment en direction du balcon de l'intéressée, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, il reste, d'une part, qu'une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but et comme en l'espèce, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite d'un véhicule ou lors du ménage et rangement d'un balcon, et, d'autre part, qu'aucune atteinte au droit de chacun sur son image ne peut être retenue dès lors que la mauvaise qualité de celle-ci, au terme d'une constatation souveraine effectuée en l'espèce, rend impossible l'identification de la personne représentée ; d'où il suit que la décision n’encourt pas le grief du moyen. »

 

(Cass. 1e Civ., 10.09.14, n° 13-22612).

 

 

Avr. 2015