- Propriété intellectuelle Lyon : Droit à l'image du fonctionnaire : des clarifications

Droit à l'image du fonctionnaire : des clarifications

 

A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.

 

Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.

 

La Cour de Cassation vient de lui donner raison, tout en nuançant légèrèment  sa décision.

 

La Cour de Cassation retient que « rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition d'un contribuable à sa réalisation. » (Cass. 1e Civ., 15.01.15, n° 13-25634).

 

En conséquence, il appartenait au contribuable de démontrer la contribution du film et de l’image du fonctionnaire dans un « débat d'intérêt général. »

 

On perçoit cependant d’ores et déjà que la Cour de Cassation sera sans doute très vigilante sur le bien-fondé du débat d’intérêt général qui pourrait être opposé le cas échéant.

 

Avr. 2015