- Propriété intellectuelle Lyon : Droit à la vie privée d'une société : ça existe ?

Droit à la vie privée d'une société : ça existe ?

Les personnes physiques ont un droit à la vie privée.

 

Mais en est-il de même pour les personnes morales et notamment les sociétés ?

 

La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

 

« Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. »

 

Une société ne peut donc invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte à sa vie privée.

 

(Cass. 1e Civ., 17.03.16, n° 15-14072)

 

 

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Avr. 2016