- Propriété intellectuelle Lyon : Droit au respect de la vie privée & Liberté d'expression : lequel prime sur l'autre?

Droit au respect de la vie privée & Liberté d'expression : lequel prime sur l'autre?

La Cour de cassation vient de répondre de façon claire: ni l'un, ni l'autre. Aucun ne prime sur l'autre.

 

Au contraire, " le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative. "

 

C'est donc au Juge de rechercher "un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime."

 

Le Juge du fond devra donc soupeser soigneusement les intérets en présence et adopter, au cas par cas, une solution équilibrée en fonction de l'affaire.

 

Cet arrêt de cassation ne dégage donc pas de solution qui soit a priori lisible et prévisible, ce que l'on peut regretter.

 

(Cass. 1e Civ., 30.09.15, n° 14-16273).

 

 

Nov. 2015