- Propriété intellectuelle Lyon : Droit de préemption à la fin des enchères: c'est quoi ?

Droit de préemption à la fin des enchères: c'est quoi ?

Lors d’une vente volontaire aux enchères, l’État dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit se subroger personnellement à adjudicataire, de façon forcée, au terme de l’adjudication.

 

L’intérêt de ce mécanisme est qu’il évite à l’Etat d’enchérir et de faire monter les enchères.

 

L’Etat peut donc acquérir ainsi le bien au détriment du dernier enchérisseur adjudicataire ; la petite histoire veut que les collectionneurs anglo-saxons évincés par ce biais ne l’apprécient pas du tout, eux qui viennent de pays où la préemption n’existe pas.

 

Cette prérogative de puissance publique est réservée à Etat pour son propre compte et pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine).

 

Les objets pouvant être préemptés sont détaillés dans la liste très étendue de l’article R. 123-2 du Code du patrimoine.

 

Cette liste à la PREVERT va des très classiques peintures et sculptures au « collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. »

 

Aussitôt après l’adjudication, le représentant du Ministre de la culture informe l’Opérateur des Ventes Volontaires qu’il y a une possible préemption et l’Etat a alors quinze jours pour la confirmer.

 

Nov. 2015