- Propriété intellectuelle Lyon : En cas d'annulation de la vente d'une oeuvre d'art, que deviennent les frais de vente aux enchères ?

En cas d'annulation de la vente d'une oeuvre d'art, que deviennent les frais de vente aux enchères ?

 

L'hypothèse est la suivante : la nullité de la vente d'un tableau reconnu comme faux est prononcée par une juridiction. Cette juridiction peut-elle ordonner la restitution des frais de la vente aux enchères ?

 

La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

 

La Cour de Cassation (Cass. 1e Civ., 30 avr. 2014, n° 12-21304) considère en effet que les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, c'est-à-dire acheteur et vendeur.

 

Or l’Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (OVV, personne au sein de laquelle officie le Commissaire-Priseur), qui perçoit ces frais de vente, n’est ni acheteur, ni vendeur ; il est en réalité le mandataire du vendeur.

 

L’OVV ne peut dès lors être condamné qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute, mais pas à la restitution des frais de vente.

 

Autrement dit, l’acheteur ne pourra obtenir des dommages-intérêts équivalents au montant des frais de la vente que s’il démontre la faute de l’OVV.

 

Oct. 2014


 

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