- Propriété intellectuelle Lyon : Enchères électroniques et ventes aux enchères publiques : quelles différences ?

Enchères électroniques et ventes aux enchères publiques : quelles différences ?

Courtage aux enchères par voie électronique et vente volontaire de meubles aux enchères publiques en passent tous les deux par le mécanisme des enchères.

 

Ce qui distingue le courtage aux enchères par voie électronique d’une vente volontaire de meuble aux enchères publiques réside cependant, outre que le courtier n’est pas censé intervenir dans la description du bien, surtout dans le fait que le courtier ne prononce pas d’adjudication (Cass. 1e Civ., 19 févr. 2013, n° 11-23287).

 

Le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur se fait donc en principe par l’acceptation par le vendeur d’une enchère donnée, sans intervention du courtier.

 

Si ce type de vente aux enchères a lieu par voie électronique, elle n’est donc pas soumise au régime applicable à la vente volontaire de meuble aux enchères publiques prévu au Code de Commerce et qui reste assez exigeant (obligation de déclaration d’activité au Conseil des Ventes Volontaires, obligation d’avoir un Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires en son sein, etc.).

 

Le prestataire de service d’un site de courtage aux enchères par voie électronique est en revanche soumis à un régime d’information du consommateur (acheteur ou vendeur) assez strict et pointilleux prévu à l’article L. 321-3 du Code de Commerce, développé par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014.

 

Mars 2015