- Propriété intellectuelle Lyon : Entre le coup de marteau et le terme adjugé, lequel transfère la propriété?

Entre le coup de marteau et le terme adjugé, lequel transfère la propriété?

 

Lors d'une vente volontaire de meuble aux enchères publiques, une fois que l'enchère la plus haute a été atteinte, un coup de marteau est donné et accompagne le terme « Adjugé » prononcé par le Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires, seul habilité le faire (C. Com., Art. L. 321-9).

 

L'adjudication transfère la propriété du vendeur à l'acheteur (C. Com., Art. L. 320-2, alinéa 2).

 

L'adjudication résulte indifféremment autant du coup de marteau que du terme « adjugé » selon une jurisprudence ancienne et jamais démentie de la Cour de cassation (Cass. Civ., 11 nov. 1896 : journ. CP 1897, p. 22).

 

En pratique, seul le terme « Adjugé» ou les termes « Adjugé vendu » sont en réalité dénués de toute ambiguïté et de nature à transférer efficacement la propriété.

 

Le Conseil des Ventes Volontaires se prononce en ce sens dans son dictionnaire.

 

Le Coup de marteau sert alors surtout à marquer la fin des enchères.

 

L'adjudication est enfin le point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité contre l'Opérateur de Ventes Volontaires au sein duquel le Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires officie et l'expert intervenu à l'occasion de la vente (C. Com., Art. L. 321-17, alinéa 3).

 

Nov. 2014