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Galeries d'art : un code de déontologie

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CGPA) est une organisation professionnelle dont l'objectif est de défendre les intérêts de ses acteurs, les galeristes.

 

Il vient d’établir un Code de déontologie des galeries d’art, à l’instar de ce que le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (CVV qui n'est cependant pas une organisation professionnelle) avait fait avec le Code de déontologie des Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (OVV).

 

Ce Code de déontologie des OVV a, lui, été avalisé par l’Arrêté du 21 févr. 2012 portant approbation du code de déontologie des OVV.

 

Il appartiendra aux avocats plaideurs de se saisir de ce nouveau Code de déontologie des galeries d’art, sans valeur règlementaire à ce jour, pour étayer leur argumentaires dans des litiges.

 

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés traite les questions relatives au droit de la vente d'oeuvre d'art.

 

Avril 2016.