- Propriété intellectuelle Lyon : Il ne suffit pas d’avoir une idée pour être coauteur !

Il ne suffit pas d’avoir une idée pour être coauteur !

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal de grande instance de Bordeaux à un demandeur qui soutenait être le créateur originel d’un site internet dont il avait eu l’idée et qui estimait donc être en droit de solliciter que lui soit reconnue la copropriété dudit site, s’agissant au minimum, selon lui, d’une œuvre de collaboration au sens de l’art. L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle (1ère ch. civ., 8 novembre 2016, M. X/OCTEA INGENIERIE).

 

Les faits.

 

La société OCTEA INGENIERIE est une société de Service en Ingénierie Informatique (SSII), spécialisée dans la création et l’exploitation de divers sites internet. M. X est le gérant de l’entreprise « M. X Immobilier » qui exerce une activité d’agence immobilière.

 

M. X et la société OCTEA INGENIERIE ont signé un contrat de co-exploitation portant sur un site internet « cessionpme.com » ayant pour objet l’achat, la vente et la location d’entreprises, de fonds de commerce et de locaux industriels et commerciaux par la mise en relation de professionnels mandatés pour vendre, acheter ou louer un bien avec de potentiels vendeurs, acquéreurs ou locataires. En contrepartie de diverses prestations devant être fournies par M. X, une rémunération correspondant à un tiers du chiffre d’affaires généré par l’activité du site internet « cessionpme.com » a été stipulée à son profit (art. 4 du contrat de co-exploitation).

 

Une mésentente survient à l’occasion d’un avenant au contrat prévoyant pour l’avenir une clause d’exclusivité de diffusion, de parution et de récupération d’annonces sur le site au profit de M. X, pour le département des Pyrénées-Atlantiques : considérant que cette clause n’a pas été respectée et entendant revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur le site « cessionpme.com », M. X assigne la SSII devant le tribunal.

 

L’argumentation.

 

M. X soutient qu’il aurait la qualité de coauteur du site internet. Pour le prouver, il produit l’attestation d’un témoin qui indique : « Courant 1999, M. X m’a présenté un concept de site web – résultant de son expérience et d’une démarche personnelle de création – destiné à favoriser les transactions immobilières (…) applicable à tous marchés en tous lieux ». M. X fait valoir qu’il a par ailleurs réservé le nom de domaine « cessionpme.com » antérieurement à la signature du contrat de co-exploitation avec la SSII.

 

La réponse du tribunal.

 

Ces éléments ne font cependant qu’établir que M. X a eu l’idée et le projet de créer un site internet en vue de la présentation de biens immobiliers et de la mise en relation de vendeurs et de potentiels acquéreurs, mais sans pour autant les transformer en une création susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur, son idée n’ayant réellement pris corps que par le site internet « cessionpme.com » entièrement conçu par la société OCTEA INGENIERIE.

 

Il convient de rappeler que les idées sont de libre parcours et ne sauraient de quelque manière que ce soit faire l’objet d’une appropriation.

 

Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, « seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère ». Or, M. X ne démontre pas être intervenu directement ou indirectement, par exemple, avoir donné des instructions à la société OCTEA INGENIERIE s’agissant de la détermination de ces éléments originaux du site litigieux, ni même avoir exercé une quelconque activité créatrice.

 

Cette analyse est confirmée par les termes de l’introduction du contrat de co-exploitation signé entre les parties selon lesquels :

- « Après avoir rapproché leurs compétences, l’Entreprise « M. X. Immobilier », porteur du projet et de son contenu, et la Société OCTEA INGENIERIE conceptrice, réalisatrice et productrice du projet, ont décidé de créer un site INTERNET dénommé “cessionpme.com” (…) ».

 

- L’article 1 poursuit en stipulant expressément que : « La Société OCTEA INGENIERIE sera seule propriétaire du site “cessionpme.com”. L’Entreprise « M. X. Immobilier » bénéficiera d’un contrat exclusif de co-exploitation, décrit dans l’article 2 ci-après, cessible et transmissible sous réserve d’agrément de la société OCTEA INGENIERIE ».

 

De même, il apparaît à la lecture de ce contrat que la rémunération stipulée au profit de M. X n’était pas la contrepartie « pour son apport à la création de l’œuvre » ainsi qu’il le soutient, mais celle de l’accomplissement des prestations mises à sa charge par l’article 2 du même contrat et en lien avec ses compétences et son réseau d’agent immobilier, à savoir :

 

- « valider les annonces déposées par les agences immobilières » ;

- « animer les agences partenaires du site au niveau national » ;

- « servir de médiateur s’il y a lieu au niveau des adhérents professionnels de l’immobilier » ;

- faire « la promotion du site »

- et faire office de référent en tant que « consultant technique » pour le site et pour son évolution.

 

Ces prestations sont manifestement indépendantes de toute activité de création intellectuelle. La qualité d’auteur ne peut être reconnue à la personne qui s’est limitée à fournir une idée ou un concept.

 

La solution.


M. X est débouté de sa demande tendant à faire requalifier le site internet « cessionpme.com » en œuvre de collaboration et à se voir reconnaître la titularité de la moitié des droits d’auteur y afférents.

 

 

M.-C. Piatti

 

Janv. 2017