- Propriété intellectuelle Lyon : L'abus de liberté d'expression : quel régime de responsabilité ?

L'abus de liberté d'expression : quel régime de responsabilité ?

« Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil » depuis le 01.10.16.

 

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante en la matière (Cass. 3e Civ., 03.11.16, n° 15-17150).

 

La responsabilité civile de droit commun du Code civil ne trouve pas application en matière d'abus de liberté d'expression (notamment en matière d'injure ou de diffamation).

 

C'est le régime spécial de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'applique à l'exclusion de toute autre.

 

La nouveauté de cet arrêt est surtout formelle puisqu'il permet de confirmer cette jurisprudence avec les nouveaux articles du Code civil, refondu après la grande réforme du droit des obligations par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au 01.10.16.

 

Nov. 2016