- Propriété intellectuelle Lyon : L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

L’intérêt du dessin et modèle communautaire non enregistré

 

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 décembre 2016, N° RG : 15/11534

 

 

Le secteur de la mode, notamment celui qui édite des collections saisonnières comme c’était le cas en l’espèce à propos de maillots de bain, a tout à gagner à connaître la protection offerte par le titre de propriété industrielle que constitue le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE). Il peut s’avérer particulièrement efficace lorsque la protection du droit d’auteur aura échoué, faute notamment pour les créations en litige d’être originales.

 

C’est à ce problème qu’a été confrontée la société MC COMPANY exploitant la marque « Banana Moon » lorsqu’elle décida de saisir le Tribunal en contrefaçon de ses modèles de maillots de bain par un concurrent la SAS ETAM LINGERIE.

 

Bien lui pris d’actionner à la fois sur la base des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour juger que ses créations étaient originales et sur le fondement du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 pour juger qu’elles étaient aussi protégeables en tant que DMCNE.

 

En effet, le Tribunal lui demanda d’expliciter les contours de l’originalité qu’elle alléguait. Il lui rappela par ailleurs qu’une combinaison d’éléments connus ou naturels n’était pas a priori exclue de la protection du droit d’auteur, mais encore fallait-il que la description qui en était faite soit suffisamment précise pour limiter le monopole demandé à une combinaison déterminée opposable à tous sans l’étendre à un genre insusceptible d’appropriation.

 

Il lui rappela aussi que les notions de nouveauté et d’originalité étaient distinctes, la seconde présupposant certes objectivement la première, mais y ajoutant une dimension subjective résidant dans l’incarnation formelle de choix exprimant une personnalité.

 

La société MC COMPANY décrivit l’originalité de la combinaison des caractéristiques qu’elle revendiquait en ces termes :

 

Pour le haut, l’originalité de ce haut de maillot résulte de la combinaison d’une base de haut de maillot de bain épurée et de couleur unie, avec, sur le côté interne de chaque coque, pour souligner le décolleté, une bande smockée d’environ 3 cm de largeur. En choisissant d’apposer la bande smockée, tout en laissant apparaître de part et d’autre de la bande les fronces, l’auteur a créé un effet de volume contrastant avec le corps du maillot. Enfin, l’auteur a fait le choix d’orner cette bande smockée de broderies de formes géométriques – linéaires et triangulaires, dont les couleurs vives et contrastées rappellent les plages brésiliennes.

 

Pour la culotte, l’originalité de cette culotte de maillot de bain résulte de la combinaison d’une base de culotte de maillot de bain épurée et de couleur unie, avec, sur la partie haute de la culotte, une bande smockée d’environ 3 cm de largeur. En choisissant d’apposer la bande smockée, tout en laissant apparaître de part et d’autre de la bande les fronces, l’auteur a créé un effet de volume contrastant avec le corps du maillot.

 

Le tribunal va toutefois dénier toute originalité à ces maillots :

 

Si les caractéristiques retenues pour qualifier l'originalité des maillots de bain opposés sont l'existence d'une bande smockée ornée de motifs géométriques colorés avec des fronces de part et d'autre de celle-ci, il n’en demeure pas moins que la technique du smock est connue, y compris pour garnir de tels produits, et l'évocation de plages lointaines par le choix « de couleurs vives et contrastées » est particulièrement banale en la matière. Le choix de laisser paraître les fronces de part et d'autre de la bande smockée, s'il peut être nouveau bien qu'il ne serve qu'un effet de volume lui-même courant dans le domaine de l'habillement en général et des vêtements de plage en particulier, n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les modèles ne sont donc pas protégeables par le droit d'auteur.

 

En revanche, le Tribunal va reconnaître que les modèles sont protégeables au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) :

 

Aucune des antériorités n'est susceptible de détruire la nouveauté.

 

Par ailleurs, si les motifs géométriques et leurs couleurs sont peu visibles et ne sont pas de nature à rester en mémoire de l'utilisateur averti, la présence des fronces de part et d'autre de la bande smockée crée un effet très marqué de volume et de contraste par rapport à la surface lisse sur laquelle elle est apposée, qui est immédiatement perceptible. Cette caractéristique propre, qui constitue l'élément dominant des modèles au regard de la surface importante qu'elle occupe, de l'effet qu'elle produit et dont elle est seule à l'origine et de l'absence de toute autre particularité des modèles, distingue nettement chaque modèle de chacune des antériorités opposées. Les impressions visuelles d'ensemble qui se dégagent de la comparaison des modèles en cause et des antériorités prises isolément sont ainsi très différentes et confèrent aux modèles un caractère individuel.

 

La contrefaçon des modèles est caractérisée, conclura donc le Tribunal :

 

L'impression visuelle d'ensemble est la même du fait de la reprise à l'identique de la caractéristique dominante et fondatrice du caractère individuel de chacun des modèles invoqués. Les différences tenant aux formes des maillots, à la couleur et à la forme des motifs géométriques et à la largeur de la bande smockée sont mineures. Or, les fiches techniques des articles litigieux étant postérieures à la divulgation des modèles invoqués, elles ne peuvent de ce fait révéler un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire. Ainsi l'identité des impressions visuelles globales résulte d'une copie.

 

 

Appréciation

 

Cette décision rappelle une nouvelle fois que l’absence de protection au titre du droit d’auteur n’exclut pas la protection au titre du dessin ou modèle enregistré (ou non).

 

 

Moralité.- Sur un air d’Eric Charden, la société MC COMPANY pourra chanter tout l’été :

 

Même s’il pleut, l’été s’ra chaud

Dans les t-shirts, dans les maillots (Banana Moon)

D’la Côte d’Azur à Saint-Malo


M.-Ch. Piatti, juin 2017